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1 388 682 résultats pour « Requet »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00612

Cassation

26 mai 2021

26 mai 2021

Par ordonnance en date du 15 juillet 2020, ce magistrat a notamment rejeté cette requête. 5. M. [Y] a relevé appel de cette ordonnance.

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201381

Cassation

10 décembre 2020

10 décembre 2020

en rectification d'une erreur ou omission matérielle, le juge doit s'assurer que la requête a été portée à la connaissance des autres parties ; qu'en statuant sans audience sans qu'il résulte des mentions

Source officielle
CC

comm

61372307cd5801467740482a

Cassation

7 avril 1998

7 avril 1998

font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé cette visite alors, selon le pourvoi, que le juge qui, en vertu de l'article L 16 B du Livre des procédures fiscales, autorise une visite ou une saisie à la requête

Source officielle
CC

comm

61372328cd58014677406337

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que le juge qui, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, autorise une visite ou une saisie, à la requête

Source officielle
CC

comm

613721facd580146773f9349

Cassation

9 novembre 1993

9 novembre 1993

des informations présentées, des éléments permettant de présumer qu'une société s'est livrée ou se livre à des dissimulations de recettes, sans énoncer de façon motivée et concrète en quoi ces éléments

Source officielle
CC

comm

6137235ccd58014677408c76

Cassation

22 février 2000

22 février 2000

les motifs de la requête ; qu'en l'espèce, il résulte de l'ordonnance attaquée, rendue le 9 février 1998, que le magistrat, saisi le même jour, ne pouvait matériellement examiner et analyser les 79

Source officielle
CC

comm

6137235fcd58014677408f02

Cassation

22 février 2000

22 février 2000

les motifs de la requête ; qu'en l'espèce, il résulte de l'ordonnance attaquée, rendue le 9 février 1998, que le magistrat, saisi le même jour, ne pouvait matériellement examiner et analyser les 79 pièces

Source officielle
CC

comm

6137235fcd58014677408f03

Cassation

22 février 2000

22 février 2000

lorsque la preuve contraire résulte des pièces du dossier officiel et notamment des propres mentions de la décision entreprise, démontrant l'impossibilité matérielle, pour le juge, de s'être approprée

Source officielle
CC

soc

61372396cd5801467740bb89

Cassation

25 octobre 2000

25 octobre 2000

outre des indemnités de rupture, un rappel de salaire à compter du 1er novembre 1989 ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 avril 1998), d'avoir rejeté

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200277

Cassation

21 février 2019

21 février 2019

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la requête de M.

Source officielle
CC

cr

613726a7cd580146774276db

Cassation

10 octobre 2007

10 octobre 2007

Paulette, épouse Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de RENNES, en date du 11 octobre 2006, qui a déclaré irrecevable sa requête en conversion de peine

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100167

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

les déclarations d'appel manifestement irrecevables ; qu'il résulte, par ailleurs, des articles L. 741-10, R. 741-3 et R. 743-2 du même code l'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en

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CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2023:CR90664

Cassation

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Le deuxième moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la requête de Mme [L] [P] tendant à l'annulation de tous les actes de l'instruction accomplis hors de la saisine matérielle et temporelle de

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soc

61372444cd5801467741414c

Cassation

9 novembre 2004

9 novembre 2004

X... fait grief aux arrêts attaqués (Paris, 21 février 2002 et 28 juin 2002) d'avoir rejeté sa requête en récusation d'un expert judiciaire, alors, selon les moyens : 1 / que l'article 341 du nouveau

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cr

61372534cd5801467741bd8e

Cassation

15 février 1989

15 février 1989

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 315, 316 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble excès de pouvoirs et violation des droits de la défense ; " en ce qu'il résulte

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00586

Cassation

1 avril 2025

1 avril 2025

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de mise en liberté de M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01479

Cassation

18 novembre 2025

18 novembre 2025

; qu'en relevant, pour rejeter l'exception de nullité de cette requête, tirée de ce qu'elle tendait à permettre aux enquêteurs, sans l'assentiment de l'exposant, d'entreprendre des investigations concernant

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CC

cr

61372653cd58014677424ac5

Cassation

19 août 2004

19 août 2004

Stéphane, contre l'arrêt n° 73 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 19 mai 2004, qui a rejeté sa requête en annulation d'une décision d'extension d'extradition

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CC

cr

61372624cd58014677423468

Cassation

31 octobre 2001

31 octobre 2001

en nullité présentées par Gaëtan X..., et Yann J..., et déclaré irrecevables, les requêtes aux mêmes fins déposées par Patrick C..., Patrick G...et Jocelyne I... ; Vu l'ordonnance du président de la

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cr

61372593cd5801467741eeb0

Cassation

3 mai 1994

3 mai 1994

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, du 18 mars 1993, qui a rejeté sa requête en relèvement d'interdiction définitive du territoire français ; Vu le mémoire produit

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