[B] s'est prévalu de l'irrecevabilité de la requête comme n'étant pas accompagnée de l'ordonnance du 13 juin 2022.

Il ressort du deuxième que toute requête en prolongation de la rétention administrative d'un étranger doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'une copie de ce registre. 6.

tardive la requête en nullité de M.

P..., la société civile Kedouf et la société civile SCF Vega, actionnaires de la CFMM, ont présenté au président d'un tribunal de commerce une requête aux fins de désignation d'un huissier de justice à

Chambéry, en date du 6 avril 2005, ayant condamné le prévenu Giuseppe X..., pour des faits d'usage de faux dans un document administratif, recel de vol, à une peine d'un an d'emprisonnement ; vu la requête

Moyen produit au pourvoi incident éventuel par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils pour la société Dindar autos Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit la requête en

à cet effet, que force est donc de constater que la requête constitue formellement un faux en écriture, que si l'on aurait pu admettre que cette requête soit néanmoins régulière si, un mandat de représentation

présentée par le juge de l'application des peines de Paris et y fait droit partiellement" ; "et aux motifs adoptés des premiers juges que le tribunal est saisi par requête du juge de l'application

La requête a été rejetée par ordonnance du 29 mai 2018 puis, sur présentation « d'une requête d'appel » accueillie par ordonnance du 8 juin 2018. 3.

Par requête reçue au greffe le 16 septembre 2022, M.

Mme [M] a saisi le tribunal d'une requête en omission de statuer. 4. Par jugement du 6 juillet 2017, le tribunal de grande instance a condamné la société à payer à M.

M. et Mme [Y] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur demande aux fins de rétractation de l'ordonnance sur requête du 5 novembre 2019 comme ayant été faite devant le juge des référés, alors «

Par requête du 12 octobre 2015, M.

La société fait grief à l'arrêt de dire irrecevable comme tardive sa requête en retranchement et en annulation du 4 février 2020, alors : « 1°/ que le droit au recours effectif implique qu'aucun délai

Par requête du 19 mai 2021, Mme [N] et la Fédération nationale de révision Revicoop ont déposé une requête aux fins de récusation de M.

Par ordonnance du 12 décembre 2023, le juge des libertés et de la détention a constaté l'irrégularité de la procédure et dit n'y avoir lieu à statuer sur la requête de M. [E].

[M] [Z] a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en annulation de pièces d'une information à laquelle il est tiers, ouverte à la juridiction interrégionale spécialisée de Lille (procédure [1])

, que, de même, la requête vise la société Kit micro, sise ... (15e), que, depuis le 31 août 1998, la société Kit micro a régulièrement transféré son siège social du ... (15e), au ... à X...