intégrale des dommages résultant d'atteintes à la personne, institue en faveur des victimes un mode de réparation autonome répondant à des règles qui lui sont propres ; qu'ainsi la commission dispose

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un rappel d'indemnités de repas pour les cinq dernières années de son activité, en énonçant qu'il résultait de la lettre qu'il avait

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Il l'a également condamné à payer à Mme [Z], partie civile, la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral. 3. M.

[EM] à leur verser diverses sommes en réparation de leur préjudice d'affection. 5.

d'utilité publique et leur rétrocession étant devenue impossible, ont formé une demande d'indemnisation ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes en réparation

jugement ayant condamné Mme [S] à payer à Mme [E] la somme de 298 857,57 euros et statuant à nouveau, a condamné Mme [S] à payer en deniers ou quittances à Mme [E] la somme de 2 130 818,12 euros en réparation

société Cegedim fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à 87 996 euros HT la somme que la société Santé vie, garantie par la société Canal Satellite, est tenue de lui payer, alors, selon le moyen, que la réparation

Y..., son ex-conjoint, alors, selon le moyen : 1 / que le conjoint qui invoque un préjudice étranger à celui résultant de la rupture du lien conjugal peut demander réparation à son conjoint dans les

Robert X... résultait de la faute inexcusable de son employeur, la SNCF, fixé au maximum le montant de la rente de conjoint survivant, et alloué diverses sommes aux consorts X... en réparation de leur

La société O-I France fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement et de la condamner à payer à la société [X] [E] la somme de 278 544,36 euros en réparation des préjudices qu'elle avait subis et de la

La société LBI fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a engagé sa responsabilité délictuelle à l'égard de la société Bleu vert et de la condamner à lui payer la somme de 325 689 euros en réparation de la

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