AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372560cd5801467741d2c0
20 juin 1996
20 juin 1996
qu'en toute hypothèse, un doute important subsiste à cet égard qui doit profiter aux prévenus; "alors que le délit d'abus de confiance est constitué lorsque celui à qui des effets ou valeurs sont remis
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cr
613725f6cd58014677421e31
30 octobre 2002
30 octobre 2002
En contrepartie, celui-ci lui a remis plusieurs chèques dont le 16 juin 1998 un chèque de 28 200 francs, le même jour un autre chèque de 82 100 francs, le 25 juin 1998, un chèque de 10 655 francs, et le
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