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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372560cd5801467741d2c0

Cassation

20 juin 1996

20 juin 1996

qu'en toute hypothèse, un doute important subsiste à cet égard qui doit profiter aux prévenus; "alors que le délit d'abus de confiance est constitué lorsque celui à qui des effets ou valeurs sont remis

Source officielle

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CC

cr

613725f6cd58014677421e31

Cassation

30 octobre 2002

30 octobre 2002

En contrepartie, celui-ci lui a remis plusieurs chèques dont le 16 juin 1998 un chèque de 28 200 francs, le même jour un autre chèque de 82 100 francs, le 25 juin 1998, un chèque de 10 655 francs, et le

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300145

Cassation

7 mars 2024

7 mars 2024

des promesses de vente et ne met pas à la charge de la société Axalia management, ni de la société substituée, le paiement de cette somme en cas de non réitération des ventes », sans répondre à ce moyen

Source officielle
CC

cr

613726a7cd580146774276d7

Cassation

25 avril 2007

25 avril 2007

Denis, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 7 juin 2006, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes et à la réglementation sur

Source officielle
CC

civ1

61372513cd5801467741ac91

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

d'avoir prononcé un divorce aux torts partagés, alors, selon le moyen, que lorsque les époux ont des activités concurrentes, l'exercice de ces activités relève des seules règles du droit commercial régissant

Source officielle
CC

cr

613725f3cd58014677421ca8

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christian X... coupable d'abus de confiance en état de récidive légale ; " alors que, l'abus de confiance consiste dans le détournement d'un bien qui a été remis

Source officielle
CC

comm

6137217dcd580146773f430a

Cassation

12 février 1991

12 février 1991

Y..., demeurant à Chastres, Romilly-sur-Seine (Aube), ... chez Mme veuve Y..., et actuellement à Rommilly-sur-Seine (Aube), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1989 par la cour d'appel de Reims

Source officielle
CC

comm

613721adcd580146773f5fa1

Cassation

21 avril 1992

21 avril 1992

société anonyme, dont le siège est ... à Romilly-sur-Seine (Aube), en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1989 par la cour d'appel de Paris (14ème chambre, section A), au profit de la société Régie

Source officielle
CC

soc

6137223ecd580146773fb630

Cassation

14 juin 1994

14 juin 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat CGT Construction de Reims, dont le siège social est à Reims (Marne)

Source officielle
CC

civ1

613723e6cd5801467740f98d

Cassation

11 juin 2002

11 juin 2002

(Paris), le juge commissaire, par ordonnance du 7 décembre 1992, devenue définitive, a admis la créance de la société Hervet Créditerme au passif privilégié pour deux tableaux remis en gage ; que la société

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100315

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

(l'acquéreur) une promesse synallagmatique de vente d'un bien immobilier ; que, le jour même, l'acquéreur a remis au notaire un chèque d'un montant égal au dépôt de garantie, stipulé acquis au vendeur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200292

Cassation

3 mars 2016

3 mars 2016

au motif qu'il avait participé à cette compétition, non à titre d'amateur ou dans le cadre de sa vie privée, mais à titre professionnel au guidon d'une moto de la marque KTM parrainée par la société Red

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fd90d31ff20e6a67997acb7

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

EXPOSÉ Par arrêté interpréfectoral du 31 janvier 2013, les préfets d'Ile de France, des Hauts-de-Seine, des Yvelines et du Val d'Oise ont déclaré d'utilité publique le prolongement de la ligne E du RER

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00054

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

Aux termes du deuxième, l'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00601

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

d'un jugement d'adjudication le 26 septembre 2014, la SCI Mabrilou ayant ensuite été mise en liquidation judiciaire par un jugement du 14 octobre 2014 et que le prix de vente de l'immeuble avait été remis

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CC

civ1

60794e279ba5988459c48d95

Cassation

12 décembre 2006

12 décembre 2006

créer une difficulté de litispendance puisque celle-là a été initiée après la procédure bordelaise à l'initiative de l'épouse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des règles régissant

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CC

cr

OVENCE, en date du 4 juin 1998, qui, dans la procédure suiviec/Jean-Claude X

6137260bcd5801467742289e

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

si, pour la chambre d accusation, seule la soustraction d un fichier de clients caractériserait le détournement de clientèle, ni si parmi les "éléments ne constituant pas des fonds, valeurs ou biens remis

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CC

civ3

60794dd89ba5988459c48af2

Cassation

17 novembre 2004

17 novembre 2004

, a consenti sur son lot, au profit d'un lot voisin, une servitude interdisant toute construction autre que des rez-de-chaussée ; que les consorts A..., propriétaires du lot bénéficiant de cette servitude

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CC

soc

613721d4cd580146773f7cf5

Cassation

15 juillet 1993

15 juillet 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Régie nationale des usines Renault, dont le siège est à Boulogne-Billancourt

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CC

soc

613721d4cd580146773f7cf6

Cassation

15 juillet 1993

15 juillet 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS c LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Régie nationale des usines Renault, dont le siège est à Boulogne-Billancourt

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