AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Régie départementale des transports des Bouches-du-Rhône, ayant siège

qui a abouti à la décision frappée d'opposition qui recommence et qui se poursuit ; qu'il en résulte que, lorsqu'une partie forme une opposition à un arrêt d'une cour d'appel rendu dans une matière régie

d'instance, les parties peuvent se faire assister ou représenter par une liste de personnes limitativement énumérées par l'article 828 du nouveau Code de procédure civile, qu'en considérant dès lors que la régie

les parties à mieux se pourvoir alors, selon le moyen : 1°/ qu'une action indemnitaire pour rupture brutale d'une relation commerciale établie est, à tout le moins lorsque les relations ne sont pas régies

de l'arrêt, dans un premier temps, la société Beauregard a réglé à la société Saint-Yrieix le prix d'un véhicule qu'elle lui avait effectivement acheté et, dans un second temps, a été débitée par la Régie

2] CHALETS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège C/ [Z] [B] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le à Maître Valérie REDON-REY

CDC HABITAT SOCIAL C/ [N], [W] [B] Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le 07 Janvier 2025 à la SELARL REDON REY LAKEHAL AVOCATS Copie certifiée conforme délivrée le 07/01

porte d'accès direct à ses locaux ; qu'elle a aussi, avec l'accord du propriétaire, et pour constituer une chambre forte, réuni à sa propre cave deux autres caves comprises dans la location et les a reliées

Gabin et Blatman, présidents, de Mmes Valtin et Rey, conseillers, "en présence de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Habitat Rhône-Alpes (la société) a souscrit en 1980 auprès de la régie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 4 juillet 2000 par la Régie départementale du

- N° Portalis DBYB-W-B7I-PDUE LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 4] JUGEMENT DU 14 Janvier 2025 DEMANDEUR: Madame [V] [Y] née [B], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Valérie REDON-REY

02 octobre 2025 Juge des Contentieux de la protection PARTIE DEMANDERESSE : Madame [Y] [L], née le 05 Septembre 1967 à [Localité 3] (HAUT RHIN), demeurant [Adresse 2] représentée par Me Valérie REDON-REY

Du 09 janvier 2026 5AA SCI/jjg PPP Référés N° RG 25/01659 - N° Portalis DBX6-W-B7J-26O4 [P] [X] C/ [M] [D] - Expéditions délivrées à SELARL REDON-REY LAKEHAL ASSOCIES Monsieur [M]

société MMA IARD assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 4°/ à la société Peri, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 5], 5°/ à la société Rey

X..., substitut dans ses réquisitions et Me David, avocat de la Régie Renault ; "alors qu'aux termes de l'article 513 du Code de procédure pénale, "le prévenu ou son conseil doivent toujours avoir la

ni analyser les pièces sur lesquelles elle fondait sa décision, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les Caisses de mutualité sociale agricole sont régies

accueilli en aucune de ses branches ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait enfin grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de complément de rémunération extra-contractuelle (REC