AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372378cd5801467740a37d
18 mai 2000
18 mai 2000
X... a demandé le 23 décembre 1999 son inscription sur la liste électorale de la commune de La Foa et sa radiation de celle de la commune de Farino ; Attendu que, pour rejeter la demande, le tribunal
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civ2
61372688cd580146774264be
21 juin 2001
21 juin 2001
date du 11 février 2001, tendant à son inscription sur les listes électorales de la commune de Taputapuatea, au motif que les services communaux reconnaissent avoir omis une erreur en procédant à la radiation
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