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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372378cd5801467740a37d

Cassation

18 mai 2000

18 mai 2000

X... a demandé le 23 décembre 1999 son inscription sur la liste électorale de la commune de La Foa et sa radiation de celle de la commune de Farino ; Attendu que, pour rejeter la demande, le tribunal

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CC

civ2

61372688cd580146774264be

Cassation

21 juin 2001

21 juin 2001

date du 11 février 2001, tendant à son inscription sur les listes électorales de la commune de Taputapuatea, au motif que les services communaux reconnaissent avoir omis une erreur en procédant à la radiation

Source officielle
CC

soc

61372261cd580146773fc7ed

Cassation

8 décembre 1994

8 décembre 1994

X... de sa demande de radiation de la CAMPLIF et valider la contrainte qui lui avait été délivrée, que le fait de cotiser au régime vieillesse des non salariés suffisait à entraîner l'affiliation au régime

Source officielle
CC

civ2

61372407cd58014677411569

Cassation

19 décembre 2002

19 décembre 2002

X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que la procédure, qui a conduit à la radiation de Mme Y..., épouse Z..., suivie par la commission administrative de

Source officielle
CC

civ2

613724bccd58014677417ee0

Cassation

3 mai 2006

3 mai 2006

être motivé et que la contradiction entre les motifs équivaut à un défaut de motifs ; que pour juger que la responsabilité de la société Sécurité centre était engagée, la cour d'appel a relevé que "le radar

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200182

Cassation

5 mars 2026

5 mars 2026

La banque fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande de radiation de l'hypothèque judiciaire provisoire et d'ordonner la radiation de cette hypothèque, alors « que, troisièmement, dès lors que

Source officielle
CC

cr

6137263ecd580146774240be

Cassation

7 novembre 2006

7 novembre 2006

seuls les chiens assimilables aux races Staffordshire terrier, Américan Staffordshire terrier, Mastiff et Tosa, parmi lesquelles ne figure pas la race Amstaff, peuvent, en raison de l'absence d'inscription

Source officielle
CC

cr

613725becd58014677420317

Cassation

14 septembre 1999

14 septembre 1999

.., la douleur s'amplifiant au fil des heures, et, d'autre part, que l'expert n'a pas relevé dans le dossier médical de Hervé Z... la moindre indication permettant de penser que le traumatisme de la rate

Source officielle
CC

cr

6137262bcd58014677423761

Cassation

19 février 2002

19 février 2002

de son inscription au répertoire des métiers ; qu'en laissant ainsi subsister une incertitude sur les faits objets des poursuites, à savoir un défaut d'immatriculation ou de radiation, rendant ainsi le

Source officielle
CC

civ2

613723eccd5801467740fed3

Cassation

29 mai 2002

29 mai 2002

en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 23, L. 34 et R. 8 du Code électoral ; Attendu, selon la décision attaquée, que Mme de X..., radiée

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00151

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que l'instance engagée à l'encontre de l'employeur est périmée alors « que le délai de péremption de l'instance prud'homale ne court que si l'ordonnance de radiation

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200923

Cassation

3 mai 2012

3 mai 2012

selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Courbevoie, 20 avril 2012) et les pièces du dossier, que Mme X...a formé, le 12 avril 2012, une réclamation pour contester sa radiation

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civ2

613723a5cd5801467740c701

Cassation

21 juin 2001

21 juin 2001

date du 10 mars 2001, tendant à son inscription sur les listes électorales de la commune de Taputapuatéa, au motif que les services communaux reconnaissent avoir omis une erreur en procédant à la radiation

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soc

6137228ecd580146773fe6c7

Cassation

31 janvier 1996

31 janvier 1996

demande de restitution d'allocations chômage, le juge judiciaire ne peut, sans méconnaitre le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier la légalité ou encore le bien fondé de la décision de radiation

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soc

61372241cd580146773fb7a0

Cassation

23 novembre 1994

23 novembre 1994

X..., ayant sollicité une radiation du rôle, comme constaté au plumitif d'audience, en attendant que Mme Y..., recherchant une transaction sur les indemnités de rupture de son contrat de travail, ait conclu

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civ2

61372215cd580146773fa1a5

Cassation

28 mars 1994

28 mars 1994

présente à son travail durant toute la journée de l'accident et l'attestation du témoin indiquant expressément que le véhicule de Mlle X..., au moment de l'accident, était occupé par quatre personnes de race

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civ2

6137224ecd580146773fbe49

Cassation

17 novembre 1994

17 novembre 1994

X..., inscrit au répertoire des métiers, a saisi un tribunal d'instance d'une demande tendant à sa radiation des listes électorales de la Chambre de commerce et d'industrie de Vannes ; Attendu que le

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CC

civ2

6137224ecd580146773fbe4a

Cassation

17 novembre 1994

17 novembre 1994

X..., inscrit au répertoire des métiers, a saisi un tribunal d'instance d'une demande tendant à sa radiation des listes électorales de la Chambre de commerce et d'industrie de Vannes ; Attendu que le

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CC

civ2

6137224ecd580146773fbe4b

Cassation

17 novembre 1994

17 novembre 1994

X..., inscrit au répertoire des métiers, a saisi un tribunal d'instance d'une demande tendant à sa radiation des listes électorales de la Chambre de commerce et d'industrie de Vannes ; Attendu que le

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CC

civ2

6137224ecd580146773fbe4e

Cassation

17 novembre 1994

17 novembre 1994

X..., inscrit au répertoire des métiers, a saisi un tribunal d'instance d'une demande tendant à sa radiation des listes électorales de la Chambre de commerce et d'industrie de Vannes ; Attendu que le

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