It follows that this application is incompatible ratione personae with the provisions of the Convention within the meaning of Article 35 § 3 (a) and must be rejected, pursuant to Article

’s claim to immunity ratione materiae in respect of its officials, in issue in the present cases.

    Accordingly, that part of the application is incompatible ratione personae with the provisions of the Convention and must be rejected in accordance with Article 35 § 4.   2.

    Par une décision du 3 avril 2002, le tribunal se considéra incompétent ratione materiae pour examiner la demande de la requérante. 19.

Elle accueillait l’exception d’incompétence ratione loci soulevée par la défenderesse et n’examina donc pas le fond de l’affaire.

Toutefois, le 27 février 1996, le juge la reporta au 8 mai 1996, pour des raisons de santé.

Zupančič,   Ganna Yudkivska,   Vincent A.

dont les contrats de travail ont été rompus n'ont pas été choisis en fonction de l'objet de ce contrat, et du fait que l'incendie rendait impossible la continuation des relations contractuelles en raison

dont les contrats de travail ont été rompus n'ont pas été choisis en fonction de l'objet de ce contrat, et du fait que l'incendie rendait impossible la continuation des relations contractuelles en raison

X... avec une employée de la société Balavoine, concubine notoire d'un autre salarié de la même société, ainsi que les heurts violents ayant opposés les deux salariés sur les lieux de travail à la suite

sDC0B6D6A { width:108.08pt; display:inline-block } .sAD28297D { width:50.9pt; display:inline-block } .s5AC41B6 { width:178.11pt; display:inline-block } QUATRIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 61548/21 Vincente

En 1995, Madame X... a du cesser son travail pendant une longue période en raison d'une pathologie importante puis l'a repris en avril 1997 avant de le cesser à nouveau en septembre 1998.

Vincent, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 19 juin 2007, qui dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés

Therefore, the objection of incompatibility ratione personae of the application must be dismissed.

2001, Fabienne Y... est allée déposer plainte à la gendarmerie contre son ex-compagnon avec qui elle a vécu, dit-elle, de juin 1997 au 1er décembre 1998, dont elle s'est séparée au motif qu'il était violent

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Georges X..., Emmanuel Y... et Dieudonné Z... des fins de la poursuite du chef de diffamation commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison

Les photographies en noir et blanc, annexées au procès-verbal de constat, ne font pas cependant apparaître l'existence de coulées de boue sur le chemin provenant d'un ravinement de la parcelle BT 143 et

en recouvrement pouvait être considéré comme présentant les garanties d'une voie de recours effective, alors qu'en l'état de l'arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire Ravon

xa0; FOURTH SECTION DECISION Application no. 81097/12 György GŐBL against Hungary The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting on 15   March 2016 as a Chamber composed of:   Vincent