de prêt de la somme de 180 000 francs stipulait que le prêt deviendrait de plein droit immédiatement exigible en cas de non-respect d'un seul des engagements stipulés au contrat ou dans toute autre convention

dans la mesure où elle avait affecté, en violation des stipulations du contrat de prêt, une partie des fonds prêtés au remboursement d'un autre prêt ; qu'en tenant le débiteur pour responsable du défaut

la loi ; Attendu, selon l'arrêt critiqué (Paris, 20 janvier 1995), que, par acte du 29 janvier 1987, la société "le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises" (le CEPME) a accordé un prêt

prêteur aux intérêts, dans la proportion fixée par le juge ; qu'au cas présent, après avoir constaté que le prêt immobilier litigieux avait été contracté par acceptation de l'offre de crédit et retenu

[W] chacune des échéances du prêt SOFEMO postérieures à décembre 2015, sur justification du paiement qu'il aura effectué auprès de l'organisme prêteur, la cour d'appel qui a ainsi jugé que le montant de

(Aix-en-Provence, 18 mars 2021), selon une offre acceptée le 10 novembre 2009, la caisse régionale de Crédit agricole Provence Côte-d'Azur (la banque) a consenti à M. et Mme [N] (les emprunteurs) un prêt

X..., la société anonyme Maddox a acquis un véhicule automobile au moyen d'un prêt de 300 000 francs que lui avait consenti la banque Sofinco ; que cette société ayant fait l'objet d'une procédure collective

Pierre X..., enquêteur de personnalité, a été entendu après avoir prêté le serment prescrit par l'article 331 du Code de procédure pénale ; "alors que cet enquêteur avait été dénoncé comme expert de

M... épouse X...", qui avait été citée et notifiée, n'a pas prêté serment en raison de son lien de parenté avec l'accusé dont elle est l'épouse, et que l'arrêt de condamnation pénale mentionne, en page

des débats doit mentionner expressément le nom des témoins successivement entendus en précisant s'ils ont ou non prêté serment ; que tel n'est pas le cas en l'espèce, où ce document se borne à mentionner

civiques, civils et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 331, 335, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal

ne constituait pas un indice complémentaire à la remise des fonds de nature à établir l'existence d'un contrat de prêt, la cour d'appel, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1348

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 13 octobre 2022) et les productions, les 18 mai 2006, 16 août 2007 et 11 avril 2008, la Société générale (la banque) a consenti à M. et Mme [M] quatre prêts immobiliers.

L'emprunteuse fait grief à l'arrêt de dire que l'exercice du droit de rétractation quant au contrat de vente entraîne de plein droit la résolution du contrat de prêt et de la condamner à rembourser à la

(procès-verbal, pages 6 et 7), Mireille Z... A... (procès-verbal, page 8), Alain B... (procès-verbal, page 9), Karl C... (procès-verbal, page 11), Christine D..., épouse Le E...

de la procédure instituée par l'article 9, alinéa 2 et 3 de la loi n8 78-22 du 10 janvier 1978 ; Mais attendu que la loi n8 78-22 du 10 janvier 1978 n'étant pas applicable en l'espèce, puisque le prêt

du 2 juin 1987 servant de fondement à la poursuite, alors qu'en affirmant que ceux- ci ne démontraient pas que l'acte de prêt avait été établi par le notaire Lejeune sous le couvert d'un prête-nom, sans

ne fait obligation au prêteur de mention-ner un seul teg dans le cas où le prêt renégocié est scindé en deux prêts différents » (cf. arrêt attaqué, p. 5, 3e considérant) ; « que la sci Beaux arts est