été destiné à son usage perpétuel ; que dans ses conclusions d'appel (signifiées le 15 septembre 1997) la société civile immobilière Saint-Maurice faisait valoir que l'obligation de délivrance du promoteur

Villa Canta La Mar, Avenue du Général de Gaulle, 06230 Saint-Jean-Cap-Ferrat, en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre civile B), au profit

(Haut-Rhin), 2 / Mme Yvette X..., demeurant à la même adresse, en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1992 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile), au profit du Comité d'établissement

[S] [Y] en avait fait bénéficier ses propres parents, vente dont il avait lui-même signé l'acte authentique en leur nom, et dont il serait conduit à profiter puisqu'il était héritier de ses parents, la

loisirs, société anonyme, dont le siège est ...Ecole normale, 33200 Bordeaux-Cauderan, en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section B), au profit

de Jacky Z... prévenu ; "aux motifs qu'il existe dans ce dossier des éléments de doute et d'incertitude devant profiter au prévenu, et portant sur le point de savoir quel crédit peut être porté aux

Z... et B... ont consenti au profit de M.

début du projet a sollicité une consultation sur ce projet à la direction d'Air France qui lui a été refusée.

d'une situation scandaleuse, honteuse et inouïe ; ceci étant, je suis maintenant habitué aux charognards qui recherchent par tous moyens à tirer profit de situations..., je vous laisse libre de faire

O... ; en aucun cas, Me F... ne pouvait de son propre chef modifier les conditions de vente dans le cadre de la notification du projet de vente au fermier en place effectuée en application des dispositions

un domaine hôtelier à usage uniquement professionnel, quand il résultait de ses propres constatations qu'à la date de la conclusion de cette promesse de vente, l'exercice d'une activité d'hôtellerie restauration

maire de "nazi", à plusieurs reprises, au cours d'une séance publique du conseil municipal ; qu'en ces termes, la citation n'énonce déjà pas avec la netteté requise en la matière le contenu précis des propos

défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit de diffamation envers les particuliers ; "aux motifs propres

La promesse prévoyait une faculté de substitution au profit de toute personne physique ou morale. 3.

Invoquant un non-respect par l'employeur de ses prérogatives d'information et de consultation concernant deux projets : un projet de réorganisation du service « portage de repas » de l'AMAPA et un projet

.., 2 / Mme Françoise X..., demeurant tous deux Cité administrative Lacuée, 47000 Agen, en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1996 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre civile), au profit

. *** Par acte du 11 mai 2011, M. et Mme [C] ont promis de vendre à M.

et SCG : Attendu que les sociétés Promodès et SCG prétendent que les demandes de M.