X... au paiement de la somme de 400 000 francs, et a déclaré irrecevable la demande en paiement de la somme de 500 000 francs correspondant à une somme prêtée par la mère d'André Y..., décédée le 1er février

maître de l'ouvrage, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne contient pas et a ainsi violé l'article L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation ; 2°/ que la banque prêteuse

rapport de M. le conseiller CARLIOZ, les observations de Me GAUZES, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : LA SOCIETE CAMERA PRESS

pénale, C-493 de l'instruction générale prise pour l'application du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne que dix jurés seulement ont prêté

d'exercer son action ; que l'action en paiement du capital d'un contrat de prêt restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité, sauf impossibilité d'agir du prêteur

X... qui les avait prêtés à M. Y..., exploitant d'un débit de boissons, ont été détruits à la suite de l'incendie des locaux où était exploité le fonds de commerce ; que M.

[W] à son ancienne propriétaire ; qu'elle démontrait ainsi que la demande de remboursement des fonds prêtés à M.

dites seniors, déjà parties à la convention initiale de subordination du 19 février 2009 et de nouveaux prêteurs, d'un accord de refinancement destiné à rembourser en partie l'endettement antérieur à

Z... et Eveline A..., dont l'audition a été ordonnée par la cour d'appel, ont prêté le serment de dire toute la vérité, rien que la vérité avant de déposer ; "alors qu'aux termes de l'article 446 du

en qualité d'expert, et un incident contentieux étant dès lors né, la cour d'assises a rendu un arrêt (cf. procès-verbal p. 10 et 11) et décidé que Madame le docteur Y...serait entendue après avoir prêté

de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Guy A... et Robert Y... des fins de la poursuite ; "aux motifs que "Jacques X..., pour examiner de plus près le fonctionnement de la presse

unité économique et sociale en vue des élections au comité d'entreprise, alors, selon le moyen, d'une part, que le tribunal a relevé que les sociétés avaient pour activité la publication de titres de presse

A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 NOVEMBRE 2022 La Société Associated Press

par voie de citation directe du chef de diffamation publique envers un particulier, alors : « 2°/ qu'en affirmant que « l'article 32, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

Cocher s'est vu confier en qualité de vendeur colporteur de presse la vente et la fourniture à domicile du quotidien Le Dauphiné Libéré ; que par convention distincte, M.

agent administratif n'est, en principe, pas assermenté ; qu'un tel agent ne saurait donc assister les magistrats aux audiences et authentifier la minute de l'arrêt qu'exceptionnellement, après avoir prêté

ou qui, par leurs fonctions, en ont connaissance, ni par aucune autre disposition légale, l'interdiction faite à un tiers à ce mandat ou à cette procédure, notamment un journaliste ou un organe de presse

leur appartenance ou de leur non-appartenance à une éthnie, une nation, une race ou une religion déterminée, en raison des propos suivants, tenus par lui le 4 juillet 2013 lors d'une conférence de presse