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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00680

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

de Mme [Y], l'avis de Mme Henry, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 12 février 2015), que la société Polen

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CC

cr

61372583cd5801467741e67c

Cassation

4 octobre 1994

4 octobre 1994

ni aucun lien de connexité avec une infraction politique ; qu'à supposer que les enquêtes ou poursuites menées contre Giulio X... aient un aspect politique, une simple perquisition effectuée chez A...

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cr

61372644cd580146774243ff

Cassation

18 mai 2004

18 mai 2004

détenues par Gena X... pour faire participer cette société à un groupe exerçant les activités d'expertise comptable et de commissariat aux comptes dans le souci d'un regroupement géographique et d'une politique

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cr

6137259ecd5801467741f42a

Cassation

26 mai 1999

26 mai 1999

un procès-verbal de leurs constatations, d'opérer des prélèvements et d'effectuer des saisies ; qu'en effectuant un contrôle des viandes entreposées dans la chambre froide, ils ont constaté que 22 poulets

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01127

Cassation

5 octobre 2021

5 octobre 2021

ou qu'il existe des motifs sérieux de croire que la situation de la personne réclamée risque d'être aggravée pour des raisons tenant à ses opinions politiques ou son origine ; que cette protection vaut

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civ2

61372215cd580146773fa19f

Cassation

2 mars 1994

2 mars 1994

ville de Paris, bien que non expressément désigné dans l'article mais étant parfaitement identifiable, et l'accusation de détourner de sa finalité sociale la gestion de cet office pour des motifs politiques

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00668

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

disproportionnée dans l'exercice de la liberté d'expression, compte tenu de la nature et du contexte de l'agissement en cause, notamment lorsque ce comportement s'inscrit dans une démarche de protestation politique

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cr

ECLI:FR:CCASS:2005:CR02380

Cassation

19 avril 2005

19 avril 2005

; que la circonstance qu'il ait pu avoir des mobiles d'ordre politique pour commettre les faits qui lui sont reprochés ne remet pas en cause la validité du mandat au regard de l'article 695-22 du Code

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02598

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

B..., membre historique d'ETA, a milité et participé aux négociations politiques pour la fin de la lutte armée et la dissolution du mouvement séparatiste ; après l'arrestation de M. N...

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cr

édure suiviec/Jean-Claude X

61372568cd5801467741d78b

Cassation

5 janvier 1995

5 janvier 1995

avoir été l'objet de poursuites, doit être replacé dans le contexte général incriminé qui, traitant de certains aspects des débats sur l'insécurité et l'immigration, ne revêt pas un ton excessivement polémique

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00057

Cassation

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 septembre 2023), dans le cadre de sa consultation annuelle sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi, le comité social et économique d'établissement

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cr

61372605cd58014677422544

Cassation

28 juillet 1999

28 juillet 1999

cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques

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cr

61372605cd58014677422545

Cassation

28 juillet 1999

28 juillet 1999

cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques

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cr

61372645cd5801467742446d

Cassation

20 août 2003

20 août 2003

modification du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200420

Cassation

16 mai 2024

16 mai 2024

Elle rappelle être titulaire d'une licence en langues étrangères appliquées et poursuivre des études à l'institut d'études politiques de [Localité 2] dans les spécialités « parcours gouvernance européenne

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02992

Cassation

12 décembre 2017

12 décembre 2017

X... et la SELARL X... à verser à la partie civile la somme d'un euro à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que la cour considère que si le discours syndical peut revêtir une forme polémique liée

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soc

61372330cd58014677406960

Cassation

7 octobre 1998

7 octobre 1998

le moyen, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions concernant le caractère inopérant du tableau d'évaluation de ses performances, compte-tenu de l'évolution du marché et du changement de la politique

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cr

61372615cd58014677422d44

Cassation

28 septembre 1999

28 septembre 1999

ordonnance de non-lieu partiel du juge d instruction de Foix ; "aux motifs qu "...en tout état de cause, la distinction opérée, fût-elle établie, n apparaît pas avoir été liée à des conflits ou enjeux politiques

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soc

61372327cd580146774061c8

Cassation

15 octobre 1998

15 octobre 1998

Caisse, sans prendre en considération le moyen selon lequel celle-ci avait méconnu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00361

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

Elle en a déduit à bon droit que la décision de révocation du salarié n'avait pas été prise par l'employeur en raison de ses convictions religieuses et de ses opinions politiques, mais en raison d'un risque

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