AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00680
12 juillet 2016
12 juillet 2016
de Mme [Y], l'avis de Mme Henry, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 12 février 2015), que la société Polen
Source officiellePage 13 sur 4471
cr
61372583cd5801467741e67c
4 octobre 1994
4 octobre 1994
ni aucun lien de connexité avec une infraction politique ; qu'à supposer que les enquêtes ou poursuites menées contre Giulio X... aient un aspect politique, une simple perquisition effectuée chez A...
Source officielle