(le syndicat), un droit d'usage permanent d'un passage souterrain reliant cet immeuble à la plage et condamné la société Nouvelle Restaurant bar plage réserve Miramar (la société), exploitant un restaurant

l'annulation de l'arrêté du 3 août 1998 refusant la délivrance d'un permis de construire, a déclaré le demandeur coupable de construction sans permis de construire et en violation des dispositions du plan

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 3 août 2004, qui, pour infraction aux dispositions du plan local d'urbanisme et construction sans permis,

autorisation administrative de licenciement compte tenu de leur qualité de représentants du personnel ; que les salariés ayant invoqué la nullité de leur licenciement en raison de la nullité alléguée du plan

plan ne pouvait être encourue à ce titre, à relever qu'il n'y avait aucune obligation à ce propos dès lors que l'article L.1233-62 du code du travail énumérait les mesures qu'un plan de sauvegarde de l'emploi

plan ne pouvait être encourue à ce titre, à relever qu'il n'y avait aucune obligation à ce propos dès lors que l'article L. 1233-62 du code du travail énumérait les mesures qu'un plan de sauvegarde de

du plan ou dès l'admission de leurs créances.

Par lettre du 7 janvier 2014, l'employeur lui a proposé une modification de son contrat de travail, dans le cadre d'un projet de réorganisation donnant lieu à élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi

Par lettre du 6 février 2014, l'employeur lui a proposé une modification de son contrat de travail, dans le cadre d'un projet de réorganisation donnant lieu à élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi

la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Nouvelle des établissements Pezzi a été mise en redressement judiciaire le 16 juillet 2014 ; que le 30 décembre 2015, le tribunal a rejeté le plan

Un plan de continuation de la société a été arrêté par jugement du 28 février 2018 et la SELARL [O] [V] désignée commissaire à l'exécution du plan.

Maurice Z..., agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de continuation de la société Serca, représenté par les administrateurs provisoires de son étude, MM.

Q... étant nommé commissaire à l'exécution du plan ; que celui-ci a, le 8 juin 2011, demandé la résolution du plan pour non-paiement des échéances et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire

F..., D... et N... ont été licenciés pour motif économique par la société [...] le 27 février 2015 dans le cadre d'un licenciement collectif ayant donné lieu à l'établissement d'un plan de sauvegarde de

V... a été licencié pour motif économique par la société Delphi France le 31 décembre 2013 dans le cadre d'un licenciement collectif ayant donné lieu à l'établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi

; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 21 avril 1998), que M. et Mme Y..., mis en redressement judiciaire, le 7 juin 1993, ont bénéficié d'un plan

dont la largeur moyenne de 7 mètres était respectée par l'échelle utilisée et ne pouvait être ignorée par quiconque prenait le soin d'examiner les plans évoqués ; qu'en affirmant néanmoins que le plan

dont bénéficieront les salariés reclassés dans ces emplois, le salarié qui se porte volontaire au départ, dans le cadre de ce plan de sauvegarde de l'emploi, est nécessairement informé des perspectives