Kerhoas et Mme Picot-Postic, conseillers ; qu'en délibérant ainsi dans une composition différente de celle des débats, la cour d'appel a violé les articles 486, 592 et 593 du Code de procédure pénale.

gauche à 2,76 m du pignon droit, ce dont il résultait que la société Cica construction n'avait pas vérifié que les constructions respectaient les règles d'urbanisme, la cour d'appel, qui n'a pas tiré

Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 3 octobre 2018), par contrat du 23 avril 2014, la SCI du Pays Corse sud (la SCI), qui avait commandé la réalisation d'une piscine à la société Water Wood Design (la société

cyclomotoriste, qui, après avoir perdu l'équilibre, tombe de sa motocyclette, a perdu la qualité de conducteur lorsqu'il est heurté, au sol, par un véhicule ; qu'il doit alors être indemnisé en qualité de piéton

d'une part, le propriétaire du véhicule avait connu, antérieurement à l'intervention du garagiste, des "grippages" intempestifs de son moteur, caractéristiques de désordres affectant les bielles et les pistons

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée par la société Astral piscine le 21 janvier 2002 ; qu'elle a reçu,

seconde pour son fils, que la société Degremont n'ignorait pas l'existence de ces deux sociétés qui n'étaient d'ailleurs pas concurrentes de la société Degremont, notamment pour la construction de la piscine

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 25 novembre 1999), que la société groupe Atlantis participation (GAP) est titulaire d'une marque enregistrée à l'INPI sous le n° 20824 pour désigner notamment des piscines

[B] à payer une somme de 10 000 euros au titre de l'amende, et réformant le jugement, a ordonné la destruction de la piscine et la plantation d'un pin maritime tel que celui qui a été abattu, et ce dans

Zedda, conseiller référendaire, les observations de la SCP Poupet & Kacenelenbogen, avocat de M. et Mme [F], de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Inter piscine et arrosage, après débats

- condamner la société Pinon à payer à la société Gallieni Nanterre la somme de 101,57 au titre de la régularisation du dépôt de garantie, - condamner la société Pinon à payer à la société Gallieni

que l'ouvrage des époux X... n'avait pas été réalisé conformément aux règles de l'art, compte tenu du terrain et de la sécheresse alors connue des constructeurs, que la conception technique du mur pignon

et de ne pas avoir évalué correctement les risques encourus par les piétons en ne prenant pas de dispositions pour que les personnes seules autorisées puissent accéder aux zones de danger, sans répondre

T... tendant à voir ordonnée la démolition et la reconstruction du local piscine, que ces travaux étaient disproportionnés au regard du désordre invoqué, sans recueillir au préalable les observations des

; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Norbert X... coupable du délit de blessures involontaires sur la personne d'Anne-Marie Y... et de délit de fuite, et d'avoir omis de céder le passage à un piéton

de leur salon et salle à manger, vue sur un mur de béton, perte d'ensoleillement » et que sur un plan technique, il n'y avait aucune séparation entre le mur supporté par la longrine et le mur de la piscine

Par leur second moyen, M. et Mme [Y] font grief à l'arrêt de les condamner à procéder à la démolition de la piscine construite dans la cour de l'immeuble, alors « qu'en application de l'article 624 du

[X] font grief à l'arrêt de juger recevable la demande de suppression de vue et de les condamner à obturer la fenêtre existant dans la façade du mur du pignon est de leur maison, alors : « 1°/ que les