AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2505004_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
A..., représentés par la SELARL Guidet et associés, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la restitution des cotisations d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux acquittées au titre de l’
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Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2305189_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 août 2023, Mme A B née C, représentée par la SELARL Guidet et associés, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations
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