société Daw, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation, Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Léonor Cathala

couverture, ayant la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel pour avocat à la Cour de cassation, Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Léonor Cathala

épouse [K], ayant la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation, Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Léonor Cathala

. ; agissant toutes trois en qualité d'héritières de Monsieur Pierre F..., décédé le 19 juin 1986 ; en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1986 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au

Pierre A..., 2°/ Mme Christine Y..., épouse A..., demeurant ensemble ...

CATHALA, président Décision n° 11097 F Pourvoi n° J 19-20.646 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE

CATHALA, président Décision n° 11298 F Pourvoi n° B 17-28.037 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR

Cathala, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Valdès, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M.

Cathala, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Fromont, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M.

V, 2 ) la SNC Immeubles Pierre Ier, dont le siège social est sis à Paris (16e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1991 par la cour d'appel de Paris (16e Chambre, Section A), au profit

Pierre Z..., demeurant à Paris (11ème), ..., 2°) de Mme Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Marcel X..., demeurant à Mitois (Calvados), Saint-Pierre sur

Jean-Pierre X..., demeurant ... (10e), 2°) de Mme Amalia Z..., épouse X..., demeurant ... (10e), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 1989, où étaient présents :

Roger, Pierre, demeurant et domicilié à Martigues, avenue Jean Macé, Villa Les Clarines, défendeur à la cassation.

Pierre Y..., demeurant ...

Jean-Pierre Y..., demeurant Les Grands Jeaux à Brie Angonnes, Eybens (Isère), 3°/ M. Michel Y..., demeurant ..., 4°/ M.

Pierre Y..., 2°) Mme Marie-France X..., épouse Y..., demeurant ensemble ...

Jean-Pierre Z..., demeurant ..., aux droits et obligations de sa mère, Mme B..., Julienne Daurelle, veuve Z..., décédée à Vienne (Isère), le 15 janvier 1988, en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre