de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 janvier 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Bregeon

CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un mars mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BREGEON

D. 40 p. 2 D. 156 p. 3 ; que si le juge d'instruction s'est abstenu d'ordonner sur ce point une mesure d'expertise, c'est vraisemblablement parce que la culpabilité étant établie par les pièces du dossier

Mme Renée Y... est propriétaire, dans le même ensemble, des lots de copropriété no 6 (correspondant à un logement d'une pièce au 1er étage du bâtiment B), 12, 13, 14 et 15 (correspondant à deux caves et

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route - le code de justice administrative.

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a maintenu la détention provisoire de l'inculpé ; " aux motifs que l'inculpé avait reconnu avoir reçu de Pierre

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Geneviève BREGEON Z..., Madame Catherine MASSON-DAUM, Conseiller, Madame Anne LELIEVRE, Conseiller,

servait lui-même et le détenait ; qu'en toute hypothèse cette présentation avait eu lieu bien avant la rédaction du procès-verbal qui est donc erroné sur ce point ; que les transactions sur les 249 pièces

statué en méconnaissance de l'article 593 du Code de procédure pénale ; " alors que d'autre part, la partie civile avait spécialement invoqué dans sa plainte complémentaire du 30 octobre 1986, des pièces

CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept octobre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BREGEON

correctionnelle, en date du 14 décembre 1988, qui, dans des poursuites exercées contre Ulysse-Alphonse X... et Ulysse-Joseph X... pour fraudes fiscales et contre Maurice Y... pour complicité, a annulé les pièces

alcoolique et l'a condamné à une peine d'emprisonnement de quinze mois dont six assortis du sursis avec mise à l'épreuve pendant trois ans ; " aux motifs que " les faits sont constants, établis par les pièces

: Jugement rendu le 23 Mars 2006 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES No chambre : 4ème No RG : 04 / 00298 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Jean-Pierre

A cette audience, en chambre du conseil, Madame le Président a été entendue en son rapport oral, Maîtres PASTAUD et BONNAFOUS-BREGEON, avocats, ont été entendus en leur plaidoirie.

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 10 novembre 1988 qui, sur renvoi après cassation l'a, pour fraudes fiscales

moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 13 juillet 2010, où étaient présents : Mme Favre, président, Mme Bregeon

Jenny, Mmes Pezard, Laporte, Bregeon, M. Le Dauphin, Mme Mandel, MM. Grass, Fédou, Mme Mouillard, M. Zanoto, conseillers, Mme Michel-Amsellem, M.

IMMOBILIERE RHONE ALPES [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Alexandra GLESSINGER de la SCP BREMANT GOJON GLESSINGER SAJOUS, avocats au barreau d’ANNECY - 10 DÉFENDERESSE Madame [N] [Z]