Hénon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M.

Boussad X..., ; M.

Association LA LIGUE NATIONALE CONTRE LE CANCER Association L'ASSOCIATION HAÜY AU SERVICE DES AVEUGLES ET DES MALVOYANTS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pierre-yves

demandes ; 3°) de mettre à la charge du département de la Seine-Maritime et de la caisse d'allocations familiales de ce département la somme globale de 5 000 euros, à verser à la SCP Thouin-Palat, Boucard

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'ENONCER, D'UNE PART, QUE LA CAUSE A ETE DEBATTUE DEVANT M MEROUR, PRESIDENT, M DESBORDES ET M BOUSSARD, CONSEILLERS, QUI ONT DELIBERE

réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Y..., conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Selm auto, l'avis de M.

[R] de lui adresser ses pièces et conclusions afin d'éviter un report de l'affaire. Par courriel du 21 mars 2014 adressé au conseil de la société Sogeti France, M.

Sur le rapport de Mme Azar, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de Mme [I], après débats en l'audience publique du 1er mars 2022 où étaient présents

. ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 1er avril 1999 de la commission nationale d'aménagement foncier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Boulard, Conseiller d'Etat ; - les conclusions de M.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret en date du 30 mars 1998 du président de la République relatif à la composition du gouvernement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

cette décision ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

[I] et autres Avocat(s) : la SCP Thouin-Palat et Boucard Ordonnance : 60694 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président

[J] [F] Avocat(s) : la SAS Boucard-Capron-Maman Défendeur(s) : Mme [N] et autres Ordonnance : 50218 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire

[J] [O], ayant Me Balat, SAS Boucard-Capron-Maman pour avocats à la Cour de cassation, ET : M.

la décision ministérielle du 22 mars 1999 refusant de faire droit à sa demande de pension de victime civile au titre des infirmités de psychose chronique et hypoacousie bilatérale ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de