X..., une irrégularité affectant la validité de la garde à vue et des actes subséquents, en ce sens qu'elle ne permet pas de vérifier à quelle heure X... a été effectivement informé de ses droits ; la

'celle-ci intervenant en fonction des départs de conseillers financiers et des choix de réattribution de leurs clients, elle présentait un caractère parfaitement aléatoire et discrétionnaire qui ne permet

avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0972 SCI [M] [L] [Adresse 6] [Localité 6] Représentant : Me Christine RAVEL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0972 INTIMÉES

L'appelant sollicite ainsi la condamnation de l'intimée au titre du coût des travaux de réparation de son navire.

préalable, comme il est d'usage en pareille matière quand une partie se plaint d'une production en justice de pièces qu'elle ou son conseil estime irrégulière une démarche amiable auprès de l'actuelle intimée

salariés de leur demande de rappel de complément Poste, que la différence de statut juridique entre les fonctionnaires et les salariés concernés qui ne sont pas placés dans une situation identique ne permet

AUTO [Localité 1] [X] [E] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Julien LAURENT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMÉS : Etablissement Public POLE DE RECOUVREMENT

Elle a plus subsidiairement fondé ses prétentions sur la responsabilité délictuelle de l'intimée.

A LEVALLOIS PERRET (92300), C/ S.C.I.

à leurs obligation d'information et de conseil, que les époux [M] avaient appris dès la signature du contrat, le 1er février 2011, que leur investissement présentait un risque de perte totale en capital

salariés de l'entreprise, par l'ancienne dirigeante de la société et par le prédécesseur de Michel Y..., entendu sous serment à la barre, et alors que les marchandises retrouvées aux domiciles des intimés

Perte de la valeur de la maison (évaluation de la maison en 2007 à 980'000 €) : 196'000 € 5.

sociales ou de garanties dont le jeu n'était qu'éventuel et avait fait état de sinistres effectivement réalisés et dont le règlement n'était pas encore intervenu ; que les intimés avaient contesté que

Elle invoque l'existence d'un préjudice économique au regard du risque de confusion de la part de sa clientèle avec une perte de clientèle au profit de la société intimée, ainsi qu'un préjudice moral au

[Y] [N] n'est intimé que la société Caisse d'épargne et de prévoyance Rhône Alpes.

du prévenu ; qu'en l'espèce, la circonstance que Daniel Z..., qui était présent à Valaurie en août 1990, ait déclaré qu'il n'avait jamais rencontré Marc A..., qui lui était totalement inconnu, ne permet

[S] [I] ne saurait démontrer la perte d'utilité de la servitude litigieuse pour lesdites parcelles.

légaux en exercice, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Michaël RUIMY de la SELARL R & K AVOCATS, avocat au barreau de LYON substituée par Me Yasmina BELKORCHIA, avocat au barreau de LYON INTIME