trop-perçu au titre de ces années, en versant une somme de 237 436,70 euros à la société [...] ; qu'en revanche, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée L'Agence centrale du Perreux (ACP)

La procédure a été communiquée à la commune du Perreux-sur-Marne et à M. B A, qui n'ont pas produit de mémoire.

Par un acte, enregistré le 14 avril 2026, la société d’exploitation de la clinique Le Perreux déclare se désister de sa requête.

si le directeur départemental de l'éducation surveillée, chargé de noter les fonctionnaires placés sous son autorité et seul notateur pour lesdits agents, n'avait à procéder entre ceux-ci à aucune péréquation

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 février 2026, la commune de Perreux-sur-Marne doit être regardée comme prenant acte du désistement de la société Fermetures Moratin.

voie de conséquence, conformément à l'article 624 du code de procédure civile, cassation de l'arrêt en ce qu'il a ordonné à la société Évancia de rembourser au Pôle emploi les indemnités de chômage perçues

sur la période litigieuse la somme de 21 338,60 euros au titre de ses déplacements, tandis qu'il n'aurait perçu en application du système conventionnel d'indemnité de séjour que la somme de 17 149,86

La société Edelweiss marine fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Foncière Résiouest le montant des loyers perçus du 1er juillet 2005 au 30 août 2016, alors « que seule la demande en

et d'incapacité permanente partielle de 1972 à 1983 il convient d'additionner 12 fois la rémunération qu'il a reçue en 1971, d'une majoration de 10 % par an ; que les salaires qui auraient dû être perçus

distinct de l'activité inventive elle-même qui, s'achevant avec la découverte de l'invention, est indépendante de l'exploitation ultérieure éventuelle de cette dernière et, partant, de la rémunération perçue

l'arrêt d'avoir accueilli la demande du salarié alors, selon le moyen, qu'il ressort de l'article L. 223-11 du Code du travail que l'indemnité de congé payé est égale au dixième de la rémunération totale perçue

Santos n'avait pas perçu la somme litigieuse, laquelle pouvait avoir été versée sur un autre compte - et l'avait été effectivement -, le Tribunal n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

avec le salaire dû est le salaire brut global que perçoit le salarié et doivent être prises en considération à cet égard toutes les sommes perçues en contrepartie ou à l'occasion du travail sans que l'on

première fois le 1er décembre 2019, au FGTI d'une attestation de la collectivité territoriale de Guyane et de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de Guyane indiquant qu'il n'a perçu

d'indemnités journalières, ni perçu une rémunération au titre d'une activité salariée, ni été indemnisée par le Pôle emploi ; que dés lors, c'est à compter du 19 juin 2010 que Mme B... s'est trouvée dans

. ; qu'après avoir perçu, durant les quatre premières années, la rémunération contractuellement prévue, M. et Mme X..., soutenant que cet investissement avait, à compter de 2008, perdu tout rendement,

X..., les a revendus, en partie, au groupement agricole d'exploitation en commun de La Guyonnière (GAEC), à la société Pépinières Perrau frères (société Perrau) et à M.