fin de 1992, époque de la parution de l'état des créances au Bodac " ; qu' " un seul fait est postérieur puisque daté du 11 janvier 1995, démolition de certains immeubles en exécution d'un arrêté de péril

X..., engagé le 1er octobre 1963, en qualité de chef comptable par l'Union des chambres syndicales de l'industrie du pétrole (UCSIP) devenue l'Union française des industries pétrolières (UFIP) a fait l'objet

de la cour d'appel de POITIERS, en date du 3 novembre 2015, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Mme Catherine Y... des chefs d'homicide involontaire et non-assistance à personne en péril

Gilles X... et la société Les docks des pétroles d'Ambès, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 décembre 2017 où étaient présents dans la

un fait ou un ensemble de faits rendant impossible le maintien du salaire pendant la durée du préavis; que la violation des instructions formelles reçues de l'employeur et susceptible de mettre en péril

sa requête aux fins de fixation d'une date de plaidoiries à bref délai et ses conclusions, la société Berlioz-Giraudon soutenait que les travaux de façade, lesquels avaient justifié la déclaration de péril

08130) Attigny, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 15 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté de péril

contre elle par le maître de l'ouvrage, de la condamner à rembourser à la SEP le prix de ces plaques, alors, selon le moyen, "1°) que l'exécution provisoire d'une décision s'effectue aux risques et périls

le moyen, d'une part, qu'en ayant expressément constaté que la CISE ne démontrait pas que la consignation par les abonnés entre les mains d'un officier ministériel mettait son équilibre financier en péril

X... avait délibérément manifesté une inertie totale dans ses fonctions, ce qui mettait en péril la survie de la société Burodex qui avait racheté l'entreprise lui ayant appartenu, la cour d'appel a violé

et en affirmant que la baisse de la demande ne constituait pas en soi un motif économique, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si cette baisse du nombre des élèves ne mettait pas en péril

de licenciement, ne précisant ni la date ni les circonstances des faits reprochés, était insuffisamment motivée ; 2 / que la cour d'appel, en retenant que la neutralisation des grues avait mis en péril

cession du bail aux motifs inopérants que l'activité forestière était développée sur une partie très réduite des biens loués, sans aucune dégradation du reste des biens loués et sans mettre en péril

délibérément choisi de ne pas observer la réserve, la loyauté et l'exemplarité inhérentes à votre poste" lui reprochait en conséquence des faits de "dénigrement de la direction de l'établissement", de "mise en péril

Ce dernier l'avait accusé d'être impliqué dans des affaires de trafic d'armes, de pétrole et de drogues entre le Somaliland et le Yémen.

grève qui suspend le contrat de travail, estimer que les travailleurs, même étant présents dans l'entreprise, devaient recevoir leur salaire normal puisqu'il peut y avoir lieu, en un tel cas (grève perlée

associé unique de la société Fabuleo ; qu'en se bornant à affirmer de façon péremptoire qu'à supposer que la clause pénale soit frauduleuse, "elle n'expose pas l'appelante [la société Thelema] à un péril

relative à l'acquisition de la Société Antillaise des Pétroles Chevron par le groupe Rubis