groupe, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le reclassement au niveau d'un groupe ne peut avoir lieu que dans le cadre d'un périmètre de permutation

et alors que l'obligation de reclassement ne s'impose à l'intérieur du groupe que parmi les entreprises dont les activités, l'organisation et le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation

effet de limiter l'indemnisation ou de l'exclure, en faisant abstraction du comportement de l'autre conducteur ; qu'en retenant que l'absence de faute de Mme [K], qui avait conduit le véhicule ayant percuté

conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation

salariés menacés de licenciement doivent être recherchées à l'intérieur de ce groupe, parmi les sociétés dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation

salariés menacés de licenciement doivent être recherchées à l'intérieur de ce groupe, parmi les sociétés dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation

X... au motif que l'obligation s'étend aux entreprises dont l'activité, même si elle n'est pas de même nature que celle de l'entreprise qui licencie, permet des permutations de personnel sans constater

d'un "réseau de filiales" la cour d'appel, qui s'abstient de rechercher si les sociétés du groupe avaient une activité, une organisation et un lieu d'exploitation leur permettant d'effectuer des permutations

X..., même par voie de permutation ou de modification du poste ; que la charge de la preuve du caractère réel et sérieux du licenciement ne reposant particulièrement ni sur l'une ou l'autre parties, il

son obligation de reclassement, qui est une obligation de moyen, lorsqu'il transmet la liste des postes disponibles qu'il a pu recueillir dans le cadre de ses recherches, peu important qu'aucune permutation

; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, quand elle constatait que le salarié avait été déclaré coupable du chef d'homicide involontaire pour s'être déporté sur la voie de gauche et avoir percuté

le moyen, que l'employeur n'est tenu d'étendre ses recherches de reclassement à d'autres entreprises qu'à la condition que leur activité, leur organisation ou leur lieu d'exploitation permette la permutation

sérieuse, effectuée au sein de l'entreprise et des entreprises dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation permettent, en raison des relations qui existent entre elles, d'y effectuer la permutation

possibilités de reclassement non seulement au sein de l'entreprise, mais aussi au sein du groupe auquel il appartient parmi les entités dont l'activité, l'organisation ou le lieu de travail permettent la permutation

Le Conseil de Mme Q... déclare qu'elle et son amie ont emprunté le passage protégé sur l'avenue de la Libération et ont été percutées dans son prolongement au niveau des rails par le tramway, or il apparaît

dans la limite de six mois, alors « que constituent un groupe de reclassement les entreprises dont l'activité, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent d'effectuer la permutation

. ; "aux motifs que A... a malencontreusement laissé tomber sa sacoche, qui contenait un revolver, dans la rue des Halles à Nîmes ; que la fatalité a voulu que la balle percutée atteigne Mme Z... qui

.) ; "alors qu'en se bornant à retenir que X... avait percuté un véhicule puis pris la fuite, sans rechercher s'il avait tenté d'échapper à ses responsabilités, la cour d'appel, qui a au demeurant relevé