2009, certains acquéreurs, dont M. et Mme X..., ont mis le garant en demeure d'achever l'immeuble ; qu'un administrateur provisoire de la SCI a été désigné à la demande de la Caisse d'épargne ; que le permis

; que la cour d'appel a considéré que la Caisse d'épargne et de prévoyance Midi-Pyrénées serait tenue d'une simple obligation de financer l'achèvement dont elle serait libérée par la péremption du permis

greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de Mme X..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer

2009, certains acquéreurs, dont M. et Mme X..., ont mis le garant en demeure d'achever l'immeuble ; qu'un administrateur provisoire de la SCI a été désigné à la demande de la Caisse d'épargne ; que le permis

; que la cour d'appel a considéré que la Caisse d'épargne et de prévoyance Midi-Pyrénées serait tenue d'une simple obligation de financer l'achèvement dont elle serait libérée par la péremption du permis

; que la cour d'appel a considéré que la Caisse d'épargne et de prévoyance Midi-Pyrénées serait tenue d'une simple obligation de financer l'achèvement dont elle serait libérée par la péremption du permis

X... et Mme Y..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Aquitaine, de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de la Caisse

; que la cour d'appel a considéré que la Caisse d'épargne et de prévoyance Midi-Pyrénées serait tenue d'une simple obligation de financer l'achèvement dont elle serait libérée par la péremption du permis

2007 mais qu'a priori, vu l'état des travaux ceux-ci avaient été interrompus au moins un an et que le permis de construire était périmé ; [ ] que sur le permis tacite et l'infraction de construction sans

est de rétablir, aussi exactement que possible, l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable n'avait pas eu lieu, sans perte

[Y] la somme de 128 701 euros à titre de dommages-intérêts, alors « que le propre de la responsabilité civile est de replacer la victime, sans perte ni gains, dans la situation dans laquelle elle se serait

bien été appelé à comparaître en chambre du conseil ; que celui-ci s'étant inscrit en faux à titre principal contre cette énonciation, l'annulation de celle-ci entraînera par voie de conséquence la perte

X... faisait valoir que la prospérité de l'entreprise dépendait de son chiffre d'affaires dont la nette amélioration, dès le second exercice, avait permis de diminuer de moitié les pertes d'exploitation

X..., qui a donné en location un local à usage commercial à la société SODECA, par un bail interdisant au preneur tout changement de distribution, embellissement, démolition ou percement de mur sans l'autorisation

de soulager non seulement les douleurs antérieures à l'accident médical non fautif mais également celles participant dudit accident a méconnu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit

X... d'avoir omis de lui déclarer qu'Ildio Y..., dont le permis de conduire avait été annulé, conduisait habituellement le véhicule assuré, l'a assigné devant le tribunal de grande instance en remboursement

pour homicide involontaire aggravé et contraventions au Code de la route, l'a condamné à dix mois d'emprisonnement avec sursis, à deux amendes de 2 000 francs chacune et a prononcé l'annulation de son permis

homicide et blessures involontaires par conducteur sous l'empire d'un état alcoolique et défaut de maîtrise, l'a condamné, pour les délits, à 6 mois d'emprisonnement, a constaté l'annulation de son permis