Pascal Gauci, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, qui bénéficiait, en vertu d'un arrêté n°2024-21 du 19 avril 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture

B..., représentés par Me Rajjou, maintiennent leurs précédentes conclusions de rejet de la requête et de condamnation de la requérante à leur verser la somme de 3000 euros sur le fondement des dispositions

Pologne (n° 29539/07)     Jeudi 4 février 2010   Dechko Raykov c.

François RACHOU, Premier président Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Françoise COAT.

de la servitude ni entravé structurellement ou cumulativement l'exercice du passage.

non-concurrence insérée dans le contrat de travail interdit au VRP, pendant deux ans à dater de la cessation de ses fonctions, de s'intéresser directement, indirectement ou par personne interposée, dans un rayon

de la communauté d'agglomération de Metz Métropole à sa demande de communication de l'intégralité de l'enquête administrative diligentée par le Cabinet LEMMET Conseils au sein du Conservatoire à rayonnement

Les requérants contestent le classement pour partie en zone agricole des parcelles cadastrées OC 849 et 801 à Torchefelon.

pour la peinture artistique, l'enseignement, la peinture des enseignes, couleurs pour modifier les nuances ou pour l'amusement, en tubes, pots, flacons, godets et présentations similaires, même en pastilles

CGEA ILE DE FRANCE OUEST INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée Le 27/10/2023 à : Me Gaëlle BURGUY Me Catherine LAUSSUCQ Me Pascal

L... empiétaient sur la parcelle non cédée ; que compte tenu de la configuration des lieux, la commune a accepté de céder la parcelle à M.

arrêté du 10 février 2021 par lequel le maire de la commune du Touvet s’est opposé à la déclaration préalable portant sur la rénovation à l’identique de trois logements individuels avec garage sur les parcelles

pour assurer le résultat poursuivi en commun et c) ceux qui ont, sciemment, soit couvert les agissements des fraudeurs ou tenté de leur procurer l'impunité, soit acheté, ou détenu, même en dehors du rayon

conformer aux prescriptions générales de l'arrêté préfectoral type n 81 bis répondait bien aux conditions auxquelles ce texte réglementaire subordonnait son application, à savoir la présence dans un rayon

, conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Marilyn Ranoux-Julien, conseillère dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

D a indiqué à plusieurs reprises que la parcelle cadastrée section AW n° 415, comprise dans le terrain d'assiette du projet, était issue d'une division de propriété.

son épouse, agissant tant en son nom personnel qu'au nom de sa fille mineure Marie, et sa fille majeure, Anne, estimant que les vagues ayant déséquilibré Jean-Pierre X... avaient été provoqués par le passage

tenues en audience publique : 21 juin 2018 Date de mise à disposition : 27 septembre 2018 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Aude RACHOU