, lors des débats : Madame Natacha BOURGUEIL, FAITS ET PROCÉDURE Suivant contrat du 21 juillet 1999, la commune de [Localité 6] a donné à bail commercial à la société [Adresse 5] un terrain

Greffier lors des débats : Mme Natacha BARBE. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 08 Septembre 2022.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Anna MANES, Présidente, Madame Pascale CARIOU, Conseiller, Madame Sixtine DU CREST, Conseiller,

89 S.A.R.L. [25] [Adresse 5] [Localité 14] Défaillante Monsieur [T] [I] [Adresse 9] [Adresse 26] [Localité 20] Défaillant COMPOSITION : Madame Anna MANES, Présidente Madame Pascale

89 S.A.R.L. [24] [Adresse 5] [Localité 13] Défaillante Monsieur [O] [S] [Adresse 8] [Adresse 25] [Localité 19] Défaillant COMPOSITION : Madame Anna MANES, Présidente Madame Pascale

S.A.R.L. [22] [Adresse 12] [21] [Localité 13] Défaillante Monsieur [N] [B] [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 18] Défaillant COMPOSITION : Madame Anna MANES, Présidente Madame Pascale

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Anna MANES, Présidente, Madame Pascale CARIOU, Conseiller, Madame Sixtine DU CREST, Conseiller, Greffier

Pascal V..., domicilié [...] , , [...] , 29°/ à M. Pascal W..., domicilié [...] , 30°/ à M. Philippe XX..., domicilié [...] , 31°/ à Mme Carol YY..., domiciliée [...] , 32°/ à M.

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIÈME CHAMBRE JUGEMENT DU 20/01/2026 DEMANDEUR(S) : URSSAF DE BOURGOGNE [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] Représentant(s) : Madame Natacha

Signé par Mme Véronique BEBON, Présidente et Mme Natacha BARBE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 1er décembre 2021 et 28 mars 2023, la commune de Balagny-sur-Thérain, représentée par Me Nauche, conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge

Signé par Monsieur Yves BENHAMOU, Président de Chambre et Mme Natacha BARBE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

DIAC Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pascal ANTIQ Me Christine MONCHAUZOU Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection

[G] [J]) ; - une bergerie en ruine ; - diverses parcelles de terre à usage de verger, bois, lande, vigne, pré, chemin. Par acte d'huissier de justice du 23 février 2015, M.

Rôle N° RG 19/12054 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEVA4 SCI MULTIMMOBILIER 2 C/ SAS SQUARE HABITAT PROVENCE COTE D'AZUR Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pascal

DBVB-V-B7F-BGYPQ Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENC E COTE D'AZUR C/ [P] [K] [B] [T] [S] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pascal

PRIOU & GEST Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pascal ALIAS Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de proximité d'Aix-en-Provence

Greffier lors des débats : Mme Natacha BARBE. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 05 Mai 2022.