AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2306327_20250826
26 août 2025
26 août 2025
juillet 2023 par lequel le maire de Saint-Gervais-les-Bains a refusé de lui accorder un permis de construire 21 chalets répartis en 68 unités rassemblant logements et hébergements para-hôteliers sur des parcelles
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MONTOYA, Pascal, Didier
22/12/2017
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LM SERVICES 3F, MONTOYA, Pascal, Didier
Acte sous seing privé: - en date du 30/11/2017 - dossier: 2017 69171 case 2017 A 04746 - enregistré au Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement Montpellier 2 - enregistré le 30/11/2017 Domicile de l'ancien propriétaire : 4 impasse des Mimosas 34540 Balaruc-le-Vieux
15/12/2017
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LM SERVICES, MONTOYA, Pascal, Didier
16/12/2016
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MONTOYA-PASCAL-MONTOYA-DORNE-GOARANT
20/04/2016
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LM SERVICES, MONTOYA, Pascal
27/09/2015
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1ère Chambre
62736ae2a58162057dac686d
3 mai 2022
3 mai 2022
RESIDENCE LES YOLES prise en la personne de son syndic en exercice, la société agence Montoise La Vigie 70 Avenue de la Mer 85690 NOTRE DAME DE MONTS ayant pour avocat Me Yves-noël GENTY de la SELARL
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