AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372650cd5801467742496d
9 décembre 2003
9 décembre 2003
est d'autant moins fondé à invoquer son ignorance des modalités de cette opération qu'il s'agissait d'un point particulièrement sensible, puisqu'à la suite de l'accident dont avait déjà été victime Pascal
Source officiellePage 13 sur 1489
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00882
15 décembre 2021
15 décembre 2021
Le 19 mai 2009, elle a donné à son fils la nue-propriété de plusieurs autres parcelles de cet ensemble immobilier. 3.
Source officielle