N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Pascale

Pascal HAMON, président, et Mme Véronique CORNILLE, conseillère, qui en ont délibéré conformément à la loi.

le 21 NOVEMBRE 2023, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la Cour composée de : Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre Monsieur Pascal

Pascal PEDRON, Président de chambre et M. Gilles REVELLES, Conseiller. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M.

[H], envisageant de faire construire une ou deux maisons individuelles sur sa parcelle, a confié à M. [E] la réalisation de travaux d'aménagement et de terrassement du terrain.

* Logement autre que logement social Secteurs de stationnement Aa et Ab B C Da Dab et Db Dc E1 place pour 115 m² D,1 place pour 75 m² D,1 place pour 65 m² D,1 place pour 55 m²

APPELANTE SARL EAS MONECONCEPT, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Jean Pascal JOUTEUX, avocat au barreau de POITIERS INTIME Monsieur [U] [K], demeurant [Adresse 2] représenté

SODEREP ECANS, Me VINCENT X... ès qualités de Mandataire ad hoc et ès qualités de Commissaire à l'exécution du plan de la société SODEREP ECANS Me Pascal Y... ès qualités de représentant des créanciers

maire de la commune du Blanc-Mesnil a fait opposition à la déclaration préalable, déposée le 1er mars 2023 en vue de l'installation d'antennes relais sur un terrain situé 65 avenue Amboise Croizat (parcelle

été portée à la connaissance du maire le 30 juin 2017 en application de l'article L 551-2 du code de l'environnement, et des notes techniques du 22 juin 2015 et 25 octobre 2021, que deux des quatre parcelles

commune de Montmagny a autorisé la construction par M. et Mme H d'une maison individuelle d'une surface de plancher de 115,06 m2 et d'un garage construit accueillant deux places de stationnement sur les parcelles

liées à l'indemnisation et à la prévention des dégâts de grand gibier et, dans le cadre du plan de chasse mentionné à l'article L. 425-6 du même code, est instituée, à la charge des chasseurs de cerfs, daims

Rosny-sous-Bois a sursis à statuer, pour une durée de deux ans, sur sa demande de permis de construire pour la réalisation de deux immeubles à usage d'habitation collective comprenant 70 logements sur une parcelle

Y... qui avait réalisé sur cette parcelle des constructions et plantations a, par courrier du 17 septembre 1992, réclamé à la Safer, le remboursement du prix des matériaux et de la main d'oeuvre sur la

Portalis DBYV-W-B7K-HSL4 Minute N° 26/00458 ORDONNANCE statuant sur la seconde prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 14 Avril 2026 Le 14 Avril 2026 Devant Nous, Lucie PASCAULT

appartenant à M. et Mme Y..., a saisi un juge de l'expropriation, qui a fixé la valeur de ces parcelles par un jugement du 12 mai 2015, signifié le 20 mai 2015 ; que M. et Mme Y... ont adressé au greffe

SECURITY DBS C/ Pascal X...

avocat au barreau de LYON, substitué par Me KUMANI, avocat au barreau de LYON, COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Pierre FIGUET, Présidente, Mme Marie-Pascale