- signé par Monsieur François GRANDPIERRE, président et par Madame Noëlle KLEIN, greffier à qui la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire. ******************** La Cour

de la SELAS CREHANGE & KLEIN ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 804, 805 et 907 du code de procédure civile,

Staroszczyk concerne la procédure que ceux-ci engagèrent, à la suite de la vente d’un terrain leur appartenant à Pruszków (près de Varsovie), pour contraindre la commune de Pruszków à attribuer une parcelle

Débats en Chambre du Conseil : Audience du 05/05/2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT: Stéphane CRETINJUGES: Frédéric BASSETLaurence KLEIN GREFFIER LORS DES DÉBATS

(s) : Maître Tony DOCCI Débats en Chambre du Conseil : Audience du 05/05/2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT JUGES : Stéphane CRETIN : Frédéric BASSET Laurence KLEIN

[E] [A], présent à l'audience Débats en Chambre du Conseil : Audience du 13/01/2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT: François NOËLJUGES: Nicolas DUCHETLaurence KLEIN

Débats en Chambre du Conseil : Audience du 13/01/2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : François NOËL JUGES : Nicolas DUCHET Laurence KLEIN GREFFIER LORS DES DÉBATS

Monsieur [R] [E] présent à l'audience Débats en Chambre du Conseil : Audience du 13/01/2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT: François NOËLJUGES: Nicolas DUCHETLaurence KLEIN

Maîre [N] [E], notaire choisi pour procéder à la vente a informé la Safer de la Corse ( ci-après la Safer) du projet de vente des parcelles à M.

Instance de PARIS - RG n° 05/11722 APPELANTE Société BÜCHEL & CO.FAHRZEUGTEILEFABRIK représentée par son représentant légal [Adresse 5] [Adresse 4] [Localité 1] représentée par la SCP Pascale

des sols de la commune de Val d'Isère ; que l'aléa affectant la vente de la parcelle AB n° [Cadastre 3] tenait, non pas à l'assiette de cette parcelle, mais seulement à sa constructibilité et, partant

pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 02929 Décision déférée à la Cour : jugement du 15 décembre 2009- Tribunal de Grande Instance de CRETEIL-RG no 07/ 03441 APPELANTS Madame Pascale

  The death of Pascal Taïs   The allegation that the police assaulted Pascal Taïs   According to the French Government, Pascal Taïs died from a heavy fall onto a corner of the bench in the

Ils sollicitèrent une autre parcelle à titre compensatoire. Leur fils déposa lui aussi une demande afin de se voir attribuer un terrain.

[X] et Mlle [D] la parcelle bâtie B, s'engageant à interdire à l'acquéreur de la parcelle à construire voisine C d'édifier une maison ' en mitoyenneté '.

2010- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 08/ 14526 APPELANTS Monsieur Slimane X... ... 75005 PARIS représenté par la SCP BERNABE-CHARDIN-CHEVILLER, avoués à la Cour assisté de Me Pascal

-45OF AFFAIRE : DEMANDERESSE Organisme [12] [Adresse 10] [Localité 4] Représenté par [B] [P] muni d’un pouvoir régulier c/ DEFENDERESSE S.A.R.L. [5] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me KLEIN

DU 23 AVRIL 2025 N° 2025/77 Rôle N° RG 22/13174 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKDTJ [J] [E] C/ [K] [E] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Philippe KLEIN