AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre civile
67880ca8c21c0e53e7908178
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Monsieur et Madame [O] soutiennent que cet état d’enclave justifie la reconnaissance d’une servitude légale de passage sur les parcelles section [Cadastre 14] et [Cadastre 15].
Source officiellePage 13 sur 64
4ème Chambre
DTA_2201053_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
C A demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 janvier 2022 par lequel le maire d'Habère-Lullin a fixé l'alignement de la route du Pessey au droit des parcelles cadastrées B3563
Source officielle