Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613721ebcd580146773f8b9b
8 décembre 1993
8 décembre 1993
Fernand Y..., propriétaire d'une parcelle avec les autres héritiers Y..., au paiement de certaines sommes en réparation des préjudices subis par M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310306
31 mai 2018
31 mai 2018
Fernand I... , domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 2 mai 2018, où étaient présents : M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2302465_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
L'exigence de continuité des fonds doit être regardée comme remplie dès lors que les différentes parcelles en cause se touchent, même par un seul point.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03320_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
B, gérant de la société B Automobiles, a également fait part à la collectivité de son souhait d'acquérir la parcelle.
Source officielleciv3
613722d9cd58014677402443
4 février 1997
4 février 1997
Z..., née X..., demeurant 12200 Aumières, Villefranche de Rouergue, en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1994 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre), au profit : 1°/ de Mme Fernande
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2401054_20240213
13 février 2024
13 février 2024
1°) de l'autoriser, ainsi que la société CMEG, en charge des travaux de démolition d'un immeuble sis 5 et 7 rue des Grands Champs, et tout sous-traitant, à occuper pendant un délai de deux mois la parcelle
Source officielleVENTES
68a37ac3ad24789c3b8029ad
4 juillet 2025
4 juillet 2025
02303 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KGMT 1 copie exécutoire à : SELARL GREGORY KERKERIAN ET ASSOCIES 1 expédition à : SELARL ACTAZUR [I] RAMOINO - Nathan WISS / Me Jean-christophe MICHEL / Me Angélique FERNANDES-THOMANN
Source officielle4ème chambre
DTA_2300721_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Par ailleurs et au surplus, il résulte de l'instruction que la modification autorisée par l'arrêté litigieux exclut les parcelles ZB4, ZC166 et ZC178 du périmètre initial.
Source officielleciv3
607941129ba5988459c40294
12 décembre 1972
12 décembre 1972
DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE OU LES ARRETES DE CESSIBILITE SONT CADUCS " ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE (19 JANVIER 1972), QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE LA VILLE DE CARPENTRAS, DE PARCELLES
Source officielle4ème chambre
DTA_2205143_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Elle soutient que : - les motifs de la délibération du conseil municipal portant modification de l'adresse de sa parcelle ne lui ont pas été communiqués ; - aucun intérêt public local ne justifie de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306820_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Il est constant que les constructions édifiées sur la parcelle cadastré CI n°89 ont été détruites dans un incendie de forêt à l’été 2022.
Source officielleciv3
61372169cd580146773f385f
25 juin 1991
25 juin 1991
Fernand Y..., demeurant ... à Aubigny-sur-Nère (Cher), en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1990 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre), au profit de M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300940
30 septembre 2008
30 septembre 2008
bénéficiaire d'un droit de préemption, la cour d'appel qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire que le droit de préemption sur la parcelle
Source officielle3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008089003
29 juillet 2002
29 juillet 2002
Richard E..., à Mme Pascale F..., à Mme Soraya G..., à M. Alain H..., à Mme Sophie I..., à M. Faouzi J..., à M. Serge K..., à Mme Marie-Hélène BACCI L..., à Mme Hélène M..., à M.
Source officielleciv2
613723d6cd5801467740ecff
24 janvier 2002
24 janvier 2002
YB..., 28 / Mme Nelly Françoise YB..., 29 / Mme Pastelle Eugénie YB..., demeurant tous les huit à Anse Dufour, 97217 Les Anses d'Arlet, 30 / Mme Georgina YQ...
Source officielleCour d'Appel
6253ca38bd3db21cbdd8a61a
11 décembre 2007
11 décembre 2007
MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, représentée par le Président de son conseil d'administration domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège est 9 rue Hamelin 75783 PARIS CEDEX 16 Monsieur Fernand
Source officiellesoc
6137232fcd58014677406900
28 octobre 1998
28 octobre 1998
Fernando de Y..., demeurant : 76480 Anneville Ambourville, 27 / de M. Didier J..., demeurant ..., tour 14, appt. 32, 60000 Beauvais, 28 / de M. Maurice J..., demeurant ..., 29 / de M.
Source officiellesoc
61372413cd58014677411f33
2 avril 2003
2 avril 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 22 / de Mme Pascale Lamet, demeurant 88, rue de la République, 54140 Jarville-la-Malgrange, 23 / de M
Source officielleCour d'Appel
6253c9d6bd3db21cbdd8956a
10 juillet 2007
10 juillet 2007
Greffier : Madame Nadia FERNANDEZ, lors des débats et du prononcé de l'arrêt.
Source officielleChambre 3-1
6274bae02799a9057d5dce3b
5 mai 2022
5 mai 2022
REASEGUROS C/ SA BETRISA SA GENERALI ESPANA COMPANIA DE SEGUROS Y REASEGUROS Société CIDEP INTERPLAST SAM Copie exécutoire délivrée le : à : Me Maud DAVAL-GUEDJ Me Covadonga FERNANDEZ
Source officiellePage 13 sur 34