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Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Pascale MARTIN, Conseiller faisant fonction de Président Monsieur David MACOUIN, Conseiller Mme Nathalie

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Cour d'Appel

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Appel

2 mars 2016

avocat au barreau de LA ROCHELLE INTIMEE : SARL CPM FRANCE No SIRET : 315 666 958 14 boulevard des Frères Voisin 92130 ISSY LES MOULINEAUX Représentée par Me Florence ACHACHE, substituée par Me Pascale

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL01416_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

B C et Mme E A ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 18 septembre 2020 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a déclaré cessibles des parcelles en vue du projet

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17e Chambre B

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Appel

14 juin 2018

-Le passage des consignes est intégré dans l'horaire.

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Cour d'Appel

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Appel

10 juin 2004

Me COSNARD, avocat INTIMÉS : Madame Myriam X... 11 rue d'Alsace 14000 CAEN représentée par la SCP CASTRES COLLEU & PEROT, avoués assistée de Me PIBAULT, avocat Monsieur Mohamed Y... 16 rue Etienne Aubrée

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CHAMBRE 2 SECTION 2

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Appel

11 juin 2015

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Pascale FONTAINE, Président de chambre Stéphanie BARBOT, Conseiller Pascale METTEAU, Conseiller --------------------- GREFFIER LORS DES

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CHAMBRE 2

DTA_2200265_20251216

Administratif

16 décembre 2025

police sollicitées, a implicitement rejeté cette même demande ; 2°) d’enjoindre au maire de Saint-Martin-d’Arberoue de rétablir la circulation sur le chemin rural Oragarreko Bidea au droit des parcelles

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Cour d'Appel

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Appel

4 novembre 2009

Pascal Y..., directeur du personnel de la SCA Les Vignerons de l'Occitane, ainsi libellé : « pour me représenter et mener en mes lieux et places tous les débats et entretien qui seraient nécessaires auprès

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Cour d'Appel

6253ca8cbd3db21cbdd8b56b

Appel

19 mars 2008

Jean- Louis ROUDIL, Président Mme Christine AUBRY, Conseiller Madame Elisabeth PONSARD, Conseiller GREFFIER : Madame Nicole GUIRAUD, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS

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1ère Chambre

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Appel

26 janvier 2026

R.G.n° 19/01958, en date du 26 septembre 2024, APPELANT : Monsieur [V] [L] né le [Date naissance 4] 1947 à [Localité 32] (55) domicilié [Adresse 5] - [Localité 15] Représenté par Me Sandrine AUBRY

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2e Chambre

60364902174c6baa7a4c8c30

Appel

19 novembre 2015

EN PROVENCE du 22 janvier 2009, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Jérôme LATIL de la SCP LATIL PENARROYA-LATIL, avocat postulant au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté et plaidant par Me Pascal

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CHAMBRE 2

DTA_2201583_20260428

Administratif

28 avril 2026

A... pour la viabilisation du lotissement Dotoréa aient également été installés au droit de la parcelle cadastrée section C n° 1369, comprise entre la parcelle cadastrée section C n° 1700 constituant le

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CHAMBRE 3

DTA_2102856_20250212

Administratif

12 février 2025

ainsi que sur les parcelles de l'EARL Eripoli.

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Cour d'Appel

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Appel

8 février 2007

ENTENIAL ELLE-MÊME VENANT AUX DROITS DE LA SA BANQUE LA HENIN, dont le siège est 19 rue des Capucines 75001 PARIS représenté par la SCP CHARDON & NAVREZ, avoués à la Cour assisté de Me Sandrine AUBRY,

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2e Chambre

6162776ca2bc6369e8386ccb

Appel

14 novembre 2013

[S] [C] [Adresse 2] représenté par Me Philippe- laurent SIDER, avocat postulant au barreau d'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me Pascal NEVEU de la SELARL NEVEU- CHARLES & ASSOCIES, avocat au barreau de

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CHAMBRE 3

DTA_2103151_20250212

Administratif

12 février 2025

C demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 8 juin 2021 par lequel le maire de la commune d'Auga a délivré ce permis de construire à la SCEA Lassegnore sur les parcelles cadastrées section 1, n° 258,

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5ème Chambre

DTA_2100225_20230418

Administratif

18 avril 2023

demandent au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 18 novembre 2020 déclarant cessibles au profit du conseil départemental des Pyrénées-Orientales les parcelles

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CAA

6ème chambre

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Admin. Appel

11 juillet 2024

Mme Florent, - les conclusions de Mme Villette, rapporteure publique, - et les observations de Me Dutoit pour l'association Riverains Clos de Lapanty, de Me Hallé pour la commune de Fleury-les-Aubray

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Cour d'Appel

6253c9b6bd3db21cbdd89199

Appel

24 octobre 2006

Madame Pascale U... épouse T... née le 07 avril 1949 à VALENCIENNES ... Monsieur Jean Georges V... né le 15 octobre 1950 à BOULOGNE SUR MER ... ... Monsieur Jean Alfred Fernand W...

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soc

6079b1e09ba5988459c53d97

Cassation

20 septembre 2006

heures supplémentaires ; que l'accord du 12 mars 1999 qui prévoit que la durée du travail est fixée conformément à l'article L. 212-1 bis du code du travail ne rend en conséquence pas impératif le passage

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