La FDBPD fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors que « pour démontrer que la société SFNL avait vendu du pain chaque jour de la semaine, en méconnaissance de l'arrêté préfectoral du 19 janvier

E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 MAI 2021 La société Le pain

11ème chambre, en date du 9 juin 1997, qui, pour violences avec arme ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de 8 jours, travail dissimulé et défaut de délivrance du bulletin de paie

motif que ce modèle reproduisait servilement celui qu'elle avait préalablement déposé ; Attendu que la société Verceral fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes et de l'avoir condamnée au paiement

X... le paiement de la prime de panier, versée en contrepartie de la nécessité pour l'intéressé de prendre un repas sur les lieux du travail, le conseil de prud'hommes, qui, méconnaissant la nature des

courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Villeneuve-Saint-Georges à sa demande de communication d'une copie du contrat relatif à l'achat régulier de pain

tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 octobre 1984 par lequel le ministre de l'économie et des finances l'a révoquée de ses fonctions d'agent d'administration principal du Trésor à la perception de Vénarey-les-Laumes

tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande en annulation de la décision du 9 décembre 1983 par laquelle le directeur des services fiscaux du Calvados lui a refusé le bénéfice du sursis de paiement

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État la somme de 1 200 euros à verser à Me Verney, avocate de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2021, l'association Réseau compost citoyen, représentée par Me Vernery, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10

Il est opposé aux délais de paiement et à la suspension des effets de la clause résolutoire.

de 1,15 euros au titre de l'intérêt au taux légal du fait du retard de paiement aux dates contractuelles, - de la condamner au paiement de 2.509,52 euros au titre du loyer du 4ème trimestre 2014 avec

de paiement. 8.

Toutefois, les effets de cette résiliation sont suspendus du fait de l'octroi de délais de paiement.

d'une part, DÉFENDEUR : Monsieur [J] [Q], demeurant [Adresse 4] non comparant, ni représenté d'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Sophie VERNERET-LAMOUR

délégué tutélaire exerçant audit siège de l’association ATY et en qualité de curateur de Madame Madame [V], [C] [T] épouse [F] d'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Sophie VERNERET-LAMOUR

salarié : Sur le premier moyen pris en sa première branche : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande au titre du treizième mois et de l'avoir condamné au paiement

d'un rappel d'indemnités de congés payés, qu'ils ont ensuite requalifiée en paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du non respect par l'employeur des dispositions de l'article