Preliminary objection rejected (non-exhaustion);No violation of Art. 2;No violation of Art. 3

  Government’s preliminary objection (non-exhaustion of domestic remedies) Objection that applicant had omitted to rely on Law no. 466 of 7 May 1964 and had not instituted proceedings in Turkish courts

and offered no justification – thus violation of these provisions – evidence does not permit conclusion to be reached concerning allegation of administrative practice.

[Y], agissant en leur nom personnel, en soutenant que ceux-ci n'ont jamais figuré en cette qualité dans la procédure d'appel. 4.

_____________ Audience publique du 22 mars 2017 Rejet Mme X..., président Arrêt n° 446 FS-P+B+I Pourvoi n° H 15-15.361 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Y... lui demandait d'ajouter après son nom dans les dispositions le condamnant, n'avait pas réellement de sens et que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize décembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

sa qualité d'associée d'une société en nom collectif, Mme X... a été affiliée à compter du 24 septembre 2001, au régime d'assurance maladie et d'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Unfortunately, none of these public prosecutors appeared to give evidence at the hearings and no valid excuse had been given for their non-attendance.

  ARTICLE 2 OF THE CONVENTION Facts found by Commission do not support conclusion that applicant suffered interference with right to life. Conclusion : no violation (unanimously). III.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Audience publique du 28 septembre 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1047 F-D Pourvoi n° V 15-18.593 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Mme [V] [K], en son nom personnel et en qualité de représentante légale de sa fille [S], M.

VIGNEAU, président Arrêt n° 317 F-B Pourvoi n° W 21-16.180 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

[I] [X] et non avec la société Le Mont-Blanc, que le contrat de réservation mentionnait clairement que le réservant était M.