d'évaluer l'évolution de leur rémunération est un acte technique inhérent à la mission de l'expert qui ne saurait être délégué ; que la cour d'appel, qui n'a pas recherché si la proposition d'une notation

confirmation de l'erreur dénoncée; que la cour d'appel ne pouvait donc homologuer le rapport d'expertise contesté sans rechercher, en fait, si la fourniture par la société Drill France de la seule table de notation

mutation technologique ou de réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement expliquait que, du fait de la dégradation de la notation

ascendant sur mineure de quinze ans, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation "sur la notion

« sont exclus de l'assurance les pertes et dommages indirects (par exemple diminution de l'aptitude à la course, moins value, dépréciation) » était formelle et limitée, bien qu'elle ait donné à la notion

condamné au paiement d'une somme à titre de complément d'indemnités de congés payés, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes a refait les calculs qui lui étaient présentés, en retenant la notion

X..., la commission paritaire a délibéré sur la proposition de notation que lui a présentée le maire et, d'autre part, que la note de M.

La cour d'appel interprète la mention 'valeur apportée par l'appelant' dans son arrêt de 2016 comme correspondant à la valeur nominale des factures réglées par l'ex-époux et retenues par l'expert à ha

du contrat de travail qui, sauf dispositions légales contraires, ne peut résulter que d'une acceptation expresse du salarié ; que dès lors qu'elle a été acceptée, un telle novation entraîne la conclusion

La société Carrières Iribarren fait grief à l'arrêt de rejeter toutes ses demandes, et notamment sa demande d'annulation de l'AMR émis à son encontre pour une certaine somme, alors « que la notion de poussières

titre de dommages-intérêts, outre 5 000 francs sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que, la Cour ne peut partager l'analyse du tribunal, selon lequel une novation

1224-1 du code du travail ne sont pas réunies, le transfert du contrat de travail d'un salarié d'une entreprise à une autre résultant de l'application de dispositions conventionnelles constitue une novation

portant sur le même bien, à compter de la même date et pour le même prix, sans stipuler de pas-de-porte ; que Mme X... a, par la suite, réclamé le paiement de loyers à M. de Sevin qui, invoquant la novation

construction neuve, mais ainsi que le démontre le procès-verbal de constat d'huissier du 14 octobre 1992, de travaux de rénovation laissés en cours de réalisation", le Tribunal qui, ainsi, définit la notion

Aux termes du premier de ces textes, la novation s'opère lorsque le débiteur contracte envers son créancier une nouvelle dette qui est substituée à l'ancienne, laquelle est éteinte.

Z... dans le cadre d'un accord avec son employeur constituant une novation du contrat de travail, ce qui impliquait l'absence de toute rupture du contrat de travail ; que la cour d'appel, qui analyse cependant

nées antérieurement ; qu'il s'ensuit que l'arrêt, qui s'abstient de vérifier si la délivrance des factures par le fournisseur au maître de l'ouvrage, qui emportait acceptation de la délégation et novation

créance nées antérieurement ; qu'il s'ensuit que l'arrêt qui s'abstient de vérifier si la délivrance des factures par le fournisseur au maître de l'ouvrage, qui emportait acceptation de la délégation et novation