entre les moyens tirés et le but visé, lorsqu'elle était saisie d'un moyen de la société qui montrait que les cotisations, appliquées de manière uniforme, s'élevaient à près du tiers de son résultat net

Les horaires étant validés par les parties mensuellement et le taux horaire net étant celui de la DUE. La DUE de Monsieur S...

maladie, a commis un excès de pouvoir par une méconnaissance de l'étendue de ses pouvoirs juridictionnels ; alors, d'autre part, que les plus-values de cession de valeurs mobilières constituent un gain net

(Dijon, 2 février 1993) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la cotisation annuelle due par chaque assuré au titre de l'assurance personnelle est assise sur le montant total des revenus nets

[T] que la rémunération du salarié était composée d'un salaire mensuel en France sur 12 mois de base de 3 100 € net versée par la société Raygroup outre une rémunération nette mensuelle complémentaire

J... et pour associée l'épouse B... ; que sur l'appel interjeté par les époux J... et la société Nes, la chambre de l'instruction a confirmé cette ordonnance ; En cet état : Sur le second moyen de

d'appel de Grenoble (Chambre sociale), au profit de l'Association pour le développement des recherches auprès des universités et établissements publics à caractère scientifique et culturel de Grenoble (ADR

En statuant ainsi, après avoir libellé en net le montant de la condamnation au titre de l'indemnité légale, calculée à partir d'un salaire brut, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 12 juillet 2017, pourvoi n° 16-12.544) que, les 14 avril 2015 et 23 février 2016, la société Aux Délices de la tour (la société ADT

l'entreprise dans le cadre du dispositif d'aide de l'Etat une convention visant à substituer à l'indemnité conventionnelle de licenciement une indemnité égale à la différence entre leur rémunération nette

d'actions du 24 mai 1991, les consorts X..., cédants, s'étaient engagés à garantir les consorts B..., cessionnaires, de la diminution de la valeur des parts sociales résultant d'une diminution de l'actif net

Y... du fait de sa maladie, c'est-à-dire la rémunération qu'il percevait et correspondant à une activité normale, ce qui justifiait une admission pour un montant journalier net de 105,46 euros, calculé

1988 est manifestement incomplet, ne conservant que 10 doubles de fiche de paie ; que deuxièmement pour cette année 1988 ne sont mentionnés que les noms et prénoms des salariés, et les montants brut et net

maladie ou accident (hors accident du travail ou maladie professionnelle), l'employeur complétera les indemnités journalières versées par la sécurité sociale de la manière suivante : -100 % du salaire net

cotisations sociales qu'il estimait indûment retenues sur le montant des condamnations alors, selon le moyen, que les indemnités compensatrices de salaires dues à un salarié doivent correspondre aux avantages nets

subissait d'importantes pertes sur l'organisation du salon de la Prescription ; qu'elle faisait valoir qu'à la fin de l'exercice 2015, elle avait enregistré des résultats fortement déficitaires, son résultat net

invalidité 1ère catégorie est égal à 50 % du dernier salaire mensuel brut actualisé en fonction de l'évolution de la valeur du point, sans qu'il puisse permettre de dépasser le dernier salaire net

G., violant ainsi l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; et qu'enfin, Mme G. ayant fait valoir dans ses conclusions d'appel que le salaire net mensuel de M.