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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613723f5cd580146774106cc

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

Hervé X... de Sailly de Nays Candau, 2 / de Mme Y..., épouse X... de Sailly de Nay Candau, demeurant ensemble ...

Source officielle

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?

ADLC

ADLC:10-MC-01

droit de la concurrence

30 juin 2010

30 juin 2010

relative à la demande de mesures conservatoires présentée par la société Navx

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00591

Cassation

12 octobre 2022

12 octobre 2022

] [Z] – détenant plus du quart des parts sociales de cette assemblée – avait voté "contre", étaient valables, a dénaturé l'article 21 des statuts du GFA, en violation de l'obligation faite au juge de na

Source officielle
CC

cr

61372670cd58014677425938

Cassation

22 juin 1999

22 juin 1999

motif économique de moins de dix salariés ou de plus de dix salariés, alors qu'en l'espèce, les mesures envisagées devaient se traduire par le licenciement, d'une part, de trois personnes au service NAD

Source officielle
TJ

Référés

6a10b359cdc6046d479c4672

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

DU 20 Mai 2026 Minute numéro : N° RG 26/00462 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PJ3S Code NAC : 30B Monsieur [D] [S] Madame [E] [S] C/ Monsieur [Z] [T] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ---===ooo§ooo===-

Source officielle
TJ

Référés

6a0cbe60cdc6046d473b0c1d

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

DU 19 Mai 2026 Minute numéro : N° RG 26/00509 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PKWQ Code NAC : 30B S.C.I. FOX C/ S.A.S.

Source officielle
CC

comm

6079d3a89ba5988459c5980f

Cassation

8 novembre 2005

8 novembre 2005

limiter les périodes soustraites aux taux mentionnés sans rechercher si, comme elle y était invitée, les TEG effectivement appliqués n'étaient pas supérieurs aux TEG préalablement indiqués, la cour d'appel na

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2300781_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

, Kakhaber Kesareli, Kakhaber Sarajishvili, Kasem Lika, Lasha Bedoshvili, Leri Barbakadze, Levan Kapanadze, Luan Upe, Malkhaz Napetvaridze, Mamadi Kaba, Mikho Bukia, Mindia Khantadze, Murtaza Naimi, Naser

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000005686468

—

—

—

Accord national paritaire du 28 avril 1994 relatif à la transition des codes APE NAP en NAF définissant le champs d'application (1)

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000005686466

—

—

—

Transition des codes APE NAP en NAF définissant le champ d'application de la convention collective. Accord national paritaire du 28 avril 1994

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Roger X

6137264fcd5801467742491a

Cassation

26 janvier 2005

26 janvier 2005

imputer sur les comptes de la banque Al Mashrek, de la SA Granville ou du Crédit Libanais, ouverts dans la comptabilité de la BPP, 475 000 dollars correspondant à des dépenses pour le compte d'Abla Al Nasser

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00346

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 mars 2019), la société Dartess, filiale de la société Groupe Dartess, anciennement dénommée Naos investissement, exerçant dans la région bordelaise une activité de stockage

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01350

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

accessoires nécessaires à leur préparation, le nettoyage des accessoires, la préparation et la livraison du matériel et des denrées ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de la cour d'appel que le code Naf

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200180

Cassation

27 février 2025

27 février 2025

notamment constaté que le procès-verbal d'une réunion du 30 juillet 2013 faisait « état de ce que « l'accord sur la reconnaissance de l'ancienneté des employés débutants hors jeux sera intégré dans les NAO

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2020:90

CJUE

11 février 2020

11 février 2020

#Odesłanie prejudycjalne – Dopuszczalność – Artykuły 63 i nast. TFUE – Swobodny przepływ kapitału – Artykuły 107 i nast.

Source officielle
CC

cr

61372684cd58014677426335

Cassation

30 octobre 2007

30 octobre 2007

civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Daniel Y..., atteint de polypose naso-ethmoïdale

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00230

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

Thermique solutions industrie commerce 2 (TISC 2) exercent l'activité de production et distribution d'air réfrigéré, activité comprise dans la sous-classe 35.30 Z de la nomenclature d'activités françaises (NAF

Source officielle
CC

comm

Lyon le déboutant de ses demandesc/M. X

61372147cd580146773f2753

Cassation

6 mars 1990

6 mars 1990

X..., le CGI ne pouvait être tenu de payer les intérêts qu'à compter du jour de la sommation de payer ; que l'arrêt attaqué, qui na pas constaté queM.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300595

Cassation

7 novembre 2024

7 novembre 2024

L'établissement [5] fait grief à l'arrêt de fixer comme il le fait les indemnités de dépossession revenant aux consorts [R], alors : « 1°/ que les zones NA des plans d'occupation des sols correspondent

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301139

Cassation

20 octobre 2016

20 octobre 2016

[U] [E], domicilié [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 10 juin 2015 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre A), dans le litige l'opposant à la société Fou Na, société civile immobilière

Source officielle