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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613723f5cd580146774106cc
12 mars 2002
Hervé X... de Sailly de Nays Candau, 2 / de Mme Y..., épouse X... de Sailly de Nay Candau, demeurant ensemble ...
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ADLC
ADLC:10-MC-01
30 juin 2010
relative à la demande de mesures conservatoires présentée par la société Navx
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00591
12 octobre 2022
] [Z] – détenant plus du quart des parts sociales de cette assemblée – avait voté "contre", étaient valables, a dénaturé l'article 21 des statuts du GFA, en violation de l'obligation faite au juge de na
cr
61372670cd58014677425938
22 juin 1999
motif économique de moins de dix salariés ou de plus de dix salariés, alors qu'en l'espèce, les mesures envisagées devaient se traduire par le licenciement, d'une part, de trois personnes au service NAD
Référés
6a10b359cdc6046d479c4672
20 mai 2026
DU 20 Mai 2026 Minute numéro : N° RG 26/00462 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PJ3S Code NAC : 30B Monsieur [D] [S] Madame [E] [S] C/ Monsieur [Z] [T] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ---===ooo§ooo===-
6a0cbe60cdc6046d473b0c1d
19 mai 2026
DU 19 Mai 2026 Minute numéro : N° RG 26/00509 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PKWQ Code NAC : 30B S.C.I. FOX C/ S.A.S.
6079d3a89ba5988459c5980f
8 novembre 2005
limiter les périodes soustraites aux taux mentionnés sans rechercher si, comme elle y était invitée, les TEG effectivement appliqués n'étaient pas supérieurs aux TEG préalablement indiqués, la cour d'appel na
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2300781_20230220
20 février 2023
, Kakhaber Kesareli, Kakhaber Sarajishvili, Kasem Lika, Lasha Bedoshvili, Leri Barbakadze, Levan Kapanadze, Luan Upe, Malkhaz Napetvaridze, Mamadi Kaba, Mikho Bukia, Mindia Khantadze, Murtaza Naimi, Naser
KALI
KALITEXT000005686468
—
Accord national paritaire du 28 avril 1994 relatif à la transition des codes APE NAP en NAF définissant le champs d'application (1)
KALITEXT000005686466
Transition des codes APE NAP en NAF définissant le champ d'application de la convention collective. Accord national paritaire du 28 avril 1994
édure suiviec/Roger X
6137264fcd5801467742491a
26 janvier 2005
imputer sur les comptes de la banque Al Mashrek, de la SA Granville ou du Crédit Libanais, ouverts dans la comptabilité de la BPP, 475 000 dollars correspondant à des dépenses pour le compte d'Abla Al Nasser
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00346
14 avril 2021
Selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 mars 2019), la société Dartess, filiale de la société Groupe Dartess, anciennement dénommée Naos investissement, exerçant dans la région bordelaise une activité de stockage
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01350
1 décembre 2021
accessoires nécessaires à leur préparation, le nettoyage des accessoires, la préparation et la livraison du matériel et des denrées ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de la cour d'appel que le code Naf
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200180
27 février 2025
notamment constaté que le procès-verbal d'une réunion du 30 juillet 2013 faisait « état de ce que « l'accord sur la reconnaissance de l'ancienneté des employés débutants hors jeux sera intégré dans les NAO
CJUE
ECLI:EU:C:2020:90
11 février 2020
#Odesłanie prejudycjalne – Dopuszczalność – Artykuły 63 i nast. TFUE – Swobodny przepływ kapitału – Artykuły 107 i nast.
61372684cd58014677426335
30 octobre 2007
civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Daniel Y..., atteint de polypose naso-ethmoïdale
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00230
12 mars 2025
Thermique solutions industrie commerce 2 (TISC 2) exercent l'activité de production et distribution d'air réfrigéré, activité comprise dans la sous-classe 35.30 Z de la nomenclature d'activités françaises (NAF
Lyon le déboutant de ses demandesc/M. X
61372147cd580146773f2753
6 mars 1990
X..., le CGI ne pouvait être tenu de payer les intérêts qu'à compter du jour de la sommation de payer ; que l'arrêt attaqué, qui na pas constaté queM.
ECLI:FR:CCASS:2024:C300595
7 novembre 2024
L'établissement [5] fait grief à l'arrêt de fixer comme il le fait les indemnités de dépossession revenant aux consorts [R], alors : « 1°/ que les zones NA des plans d'occupation des sols correspondent
ECLI:FR:CCASS:2016:C301139
20 octobre 2016
[U] [E], domicilié [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 10 juin 2015 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre A), dans le litige l'opposant à la société Fou Na, société civile immobilière