La Confédération générale du travail de la société HAE (la CGT HAE), la Confédération française démocratique du travail des métaux de la Moselle (la CFDT des métaux de la Moselle) et le comité, ont saisi

A post-mortem examination was conducted by two pathologists at the coroner’s request. Dr M., a pathologist representing the deceased’s family, was present as an observer during the post-mortem.

représentant la majoration de rente d'accident du travail mise à sa charge par jugement du 23 juin 1977 de la commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale à la suite de l'accident mortel

(CLAUDE), POUR COMPLICITE DE COUPS MORTELS, A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE.

. ; que celle-ci a retiré, après le décès, les sommes restées disponibles sur le compte dont il était titulaire au Crédit commercial de France, en faisant usage du " mandat post mortem " qu'il lui avait

Philippe Y... pour motif économique et de la décision du 5 avril 1982 du directeur départemental du travail refusant de revenir sur la précédente décision de l'inspecteur du travail ; 2°) annule les deux

la même décision si elle n'avait pas retenu le ou les motifs erronés.

. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS. - ERREUR DE DROIT. - EXISTENCE : MOTIFS N 'ETANT PAS DE CEUX....* DECISION D'OUVERTURE DEROGATOIRE D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE FONDEE SUR UN MOTIF ENTACHE

la même décision si elle n'avait pas retenu le ou les motifs erronés.

CETAT01-05-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - QUESTIONS GENERALES -Pluralité de motifs - Cas où l'un de ces motifs justifie en tout état de cause la décision

  The Constitutional Court found that the decisions ordering the seizure and post-mortem examination could not be objected to under constitutional law.

X... était en réalité fondé non sur un motif économique d'ordre conjoncturel ou structurel mais sur des considérations relatives à la qualité du travail de l'intéressé et des motifs d'ordre personnel ;

X..., est fondé sur un motif économique d'ordre structurel ; que, par suite, l'administration n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation en autorisant ce licenciement ; Article 1er : L'exception

renvoi de la cour d'appel de Paris en application de l'article L. 511-1 alinéa 3 du code du travail la décision implicite de l'inspecteur du travail, par laquelle celui-ci a autorisé le licenciement pour motif

[O] le 25 octobre 2018 ; - confirmer purement et simplement sa décision de prise en charge de l'accident mortel de M.

des articles 350, 351 et 352 du Code de procédure pénale ; "en ce que, statuant sur la demande du conseil de l'accusé tendant à ce que soient posées des questions subsidiaires relatives aux coups mortels

MOTIFS DE LA DECISION M.

, parties civiles, de leurs demandes de dommages-intérêts ; " aux motifs qu'André Y..., directeur de l'entreprise Delebart-Mallet à Loos était licencié lorsque cette société était reprise en 1991 par