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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137232bcd5801467740654b

Cassation

3 février 1999

3 février 1999

Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle

Page 13 sur 48981

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01198

Cassation

20 novembre 2024

20 novembre 2024

L'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de le condamner à verser à la salariée une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour privation de la prime de treizième mois, alors « qu'il appartient au

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01197

Cassation

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Elle a saisi la juridiction prud'homale le 15 mai 2018 de demandes en paiement d'un rappel de la prime de treizième mois et de la prime d'assiduité sur le fondement du principe d'égalité de traitement.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01186

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

, soit avant même d'avoir bénéficié de la prime de treizième mois à compter du mois de novembre 2012 et après que leurs collègues, à savoir le groupe de trente-cinq salariés, aient obtenu gain de cause

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-6188

Admin. suprême

30 novembre 1999

30 novembre 1999

En décembre 1992, le requérant noua une relation avec M lle I., quelques mois après le décès de M lle L.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:1130JUD003437497

Admin. suprême

30 novembre 1999

30 novembre 1999

Son représentant dit avoir reçu la copie de cet arrêt au mois de septembre 1996. II.     le droit interne pertinent 23.

Source officielle
?

ADLC

ADLC:17-DCC-178

droit de la concurrence

27 octobre 2017

27 octobre 2017

relative à la prise de contrôle exclusif de la société BGA Motors par le groupe Passion Automobile

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:17-DCC-226

droit de la concurrence

22 décembre 2017

22 décembre 2017

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Malaptias Finances par la société PGA Motors

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:25-DCC-121

droit de la concurrence

26 mai 2025

26 mai 2025

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Amplitude Investissements par la société CDA Motors

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:16-DCC-161

droit de la concurrence

25 octobre 2016

25 octobre 2016

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Aurilis Group par la société PGA Motors

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:14-DCC-175

droit de la concurrence

25 novembre 2014

25 novembre 2014

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Financière D.P. par la société PGA Motors

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:14-DCC-138

droit de la concurrence

23 septembre 2014

23 septembre 2014

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés du Groupe Jacob par la société PGA Motors

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:25-DCC-163

droit de la concurrence

10 juillet 2025

10 juillet 2025

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Nice Premium Motors par la société L.Louyet

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:14-DCC-05

droit de la concurrence

14 janvier 2014

14 janvier 2014

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Auto-Lille par la société PGA Motors

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:22-DCC-22

droit de la concurrence

24 février 2022

24 février 2022

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Loire Alliance Motors par le groupe Chopard

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:11-DCC-38

droit de la concurrence

4 mars 2011

4 mars 2011

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Houtland Automobiles par la société PGA Motors

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:13-DCC-179

droit de la concurrence

5 décembre 2013

5 décembre 2013

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Bavaria Concept par la société PGA Motors

Résumé IA — à vérifier
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100428

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

Le juge doit être saisi quinze jours au moins avant l'expiration du délai de six mois. 5.

Source officielle
CC

soc

613722b0cd580146774002d3

Cassation

12 juin 1996

12 juin 1996

Carmet, Brissier, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01003

Cassation

22 octobre 2025

22 octobre 2025

d'août, sauf durant la dernière semaine de ce mois qui était travaillée, le congé de cette semaine étant alors reporté à la dernière semaine du mois de décembre de l'année en cours et que le salarié avait

Source officielle