[X] fait grief au jugement de valider partiellement la contrainte litigieuse, alors, selon le moyen, que la contrainte ainsi validée par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Mont-de-Marsan avait

renvoyé devant la cour d'assises pour y répondre de l'accusation d'avoir, le 9 août 1987, et en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, volontairement causé la mort

l'existence d'un contrat de travail aux motifs inopérants que le salarié, propriétaire des locaux et certains outils, était seul compétent, bien qu'il n'ait pas été contesté qu'il ait exercé les fonctions de monteur

Y..., alors, selon le moyen : 1 / que selon la loi Suisse, chaque époux a droit à la moitié de la prestation de sortie de son conjoint, calculée pour la durée du mariage, et la fixation de la contribution

d'instruction et refusé d'ordonner un supplément d'information ; "aux motifs que l'on peut, certes, regretter qu'une autopsie, qui aurait pu apporter des informations utiles sur les causes de la mort

la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER en date du 29 septembre 1988 qui, dans la procédure suivie contre Mohamed A..., inculpé de coups ou violences volontaires ayant entraîné la mort

complexes sont prohibées ; que l'incrimination d'homicide volontaire mérite d'être dans tous les cas décomposée en trois questions relatives, la première aux violences volontaires, la deuxième à la mort

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Moët et Chandon, dont le siège est ...

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 21 mars 2000), que, par acte authentique du 28 septembre 1995, la banque Monte

pourvoi n° Q 22-10.474 contre l'arrêt rendu le 14 octobre 2021 par la cour d'appel de Rouen (chambre de la proximité, section paritaire), dans le litige les opposant au groupement foncier agricole Le Mont

[S], réalisateur, un contrat de cession de droits d'auteur prévoyant, en son article 13, que ni le réalisateur ni le producteur ne pourraient exploiter les rushes non montés, sans autorisation réciproque

de la cour d'appel de Basse-Terre, en date du 17 novembre 2022, qui ont déclaré irrecevables leurs appels de l'arrêt pénal de la cour d'assises les ayant condamnés, pour violences ayant entraîné la mort

I... détenait seulement la moitié des parts de la SCI Don Camillo en considérant qu'il avait de ce fait la libre disposition de son bien immobilier ; "5°) alors que l'article 1er du premier Protocole

MONTPELLIER, en date du 15 juin 2006, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée du chef de meurtre accompagné de tortures ou actes de barbarie, et celle en recherche des causes de la mort

44, 222-45, 131-26 et 131-29 du code pénal 349, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la question n° 2 est ainsi formulée : "Les violences ci-dessus spécifiées ont-elles entraîné la mort

Elle couvre également l'article complet ou fini, ou à considérer comme tel en vertu des dispositions qui précèdent, lorsqu'il est présenté à l'état démonté ou non monté. 11.

Représentée par la SCP TOISON et ASSOCIÉS, avocats au barreau de PARIS sur appel de la décision en date du 07 AOÛT 2015 rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DÉPARTAGE DE MONT

B... de la moitié des indemnités mises à sa charge et de les avoir déboutés de leur appel en garantie contre la compagnie L'Europe ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt que la cour d'appel, qui s'est