..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1996 par la cour d'appel de Nîmes (1re Chambre), au profit : 1 / de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines

DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le 27 novembre 1997, alors qu'elle bénéficiait de l'assurance maladie du régime spécial des mines

manifestement excessif au regard du préjudice effectivement subi par le créancier ; qu'il en résulte que la seule circonstance que le créancier n'établit pas l'étendue de son dommage ne saurait justifier la minoration

du livre des procédures fiscales et l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ qu'au regard des droits de la défense, des présomptions de minoration

40 MINES ET CARRIERES.

l'ouverture d'une carrière au lit dit "La Tardivière" sur le territoire de la commune de Verruyes (79310) ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Code minier

40 MINES ET CARRIERES.

lieu-dit "la ferme du Val", 2) de la décision du 19 septembre 1991 dudit préfet rejetant le recours gracieux formé le 23 mai 1991 contre l'arrêté précité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code minier

ouvert une carrière de calcaire sur le territoire de la commune de Boucoiran-et-Nozières au lieu-dit le "Grand Ranc" ; 2°) d'annuler les arrêtés précités ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code minier

Cras, au lieudit "Roche Corbière" ; 2°) de rejeter la demande présentée par la société Bianco et compagnie devant le tribunal administratif de Grenoble ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code minier

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 11 août 1995 instituant une concession de mine de gaz carbonique dite "concession de Vacquières" (HéraultGard) ; Vu les autres pièces du dossier

contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la compétence de la juridiction administrative : Considérant qu'aux termes de l'article 106 du code minier

a rejeté sa demande d'autorisation d'exploiter une carrière de sables et de graviers sur le territoire des communes de Canet d'Aude et de Villedaigne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code minier

soit délivré, pour régularisation, le récépissé de déclaration prévue à l'article 34-1 du décret du 21 septembre 1977 à la société Laurent Baptistan ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code minier

administratif de Montpellier ; 3°) de condamner Mlle X... à lui payer une somme de 12 000 F HT au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier ; Vu le code minier

d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) de lui allouer une somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code minier

40 MINES ET CARRIERES.

Bouches-du-Rhône du 27 avril 1990, autorisant l'exploitation d'une carrière sur le territoire de la commune de Puyloubier, au lieu-dit "Richaume-Sud" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code minier