ET DU SIEUR MILLARD DE Y...

  On 15 February 2000 the applicant was called up to do military service and taken by gendarmes to the military recruitment office of Şanlıurfa.

    On 18 February 2009 the Kasımpaşa Military Criminal Court, composed of a military officer with no legal background and two military judges, found the applicant guilty as charged and sentenced

Il demanda en outre «   des dommages moraux d’un milliard de ROL   ». 19.     Selon le requérant, les débats eurent lieu le 24 mars 2005.

ne discute pas la validité de la seconde, reproduite ci-avant ; Qu'il suit de là qu'il appartient à Promodib, qui réclame 228 674,53 € -correspondant à 50 % de 2 % du chiffre d'affaires de 150 milliards

pas et ne discute pas la validité de la seconde, reproduite ciavant ; qu'il suit de là qu'il appartient à Promodib, qui réclame 228.674,53 € - correspondant à 50% de 2% du chiffre d'affaires de 150 milliards

certains lots ; le règlement de l'AMI n'impose pas que le projet soit sécable ; - il lui a été également opposé qu'elle prévoyait, en contrepartie de travaux d'infrastructure, une dotation de 14 milliards

.-98874 Pont-des-Français)- représentée par la SELARL MILLIARD-MILLION COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 25 Avril 2013, en audience publique, devant la cour composée de

The      military members of the military courts cannot be removed      for the duration of their mandate.

Moreover, military supervision was prescribed in the case not only of alternative military service but also of alternative labour service.

military service.

The first set of proceedings On 21 December 1999 the Military Commissioner of the Magadan Region (the Military Commissioner) issued order no.

Turkey - 32219/05 Judgment 17.11.2015 [Section II] Article 6 Administrative proceedings Article 6-1 Impartial tribunal Independent tribunal Presence of serving military officers on bench of Supreme Military

A et la commune de Milhaud ont été invités à se prononcer sur l'opportunité de recourir à une médiation, sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.

A et la commune de Milhaud ont été invités à se prononcer sur l'opportunité de recourir à une médiation, sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.

A et la commune de Milhaud ont été invités à se prononcer sur l'opportunité de recourir à une médiation, sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.

retirement pension if he had not acquired the right to a military pension or had lost his right to a military pension.

They noted, in particular, that the applicant’s military service card bore no record confirming that he had been registered at the local military enlistment office at his new address.