Damiano X..., existe une dépendance incontournable entre les dispositions de l'arrêt du 12 décembre 1986 statuant sur la compétence du tribunal correctionnel de Charleville-Mézières pour connaître de l'ensemble

Christian Z..., tous deux mandataires judiciaires, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 juin 1993 par le conseil de prud'hommes de Charleville Mézières (activités diverses), au profit

suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 16 juin 2000), que l'hebdomadaire Antilla du 18 décembre 1998 a publié un article intitulé "Les désordres du Mérite

La Chatelaine - 74240 GAILLARD, et désigné pour ce faire Monsieur J..., Inspecteur principal, Messieurs I..., L..., M..., O..., P..., Q..., Madame C..., Messieurs H..., K... et Madame Z..., Inspecteurs

Design et/ ou la société Stylum, 2, rue de Vallard-74240 GAILLARD, et désigné pour ce faire Monsieur K..., Inspecteur principal, Messieurs J..., M..., N... , O..., P..., Q..., Madame D..., Messieurs I

et des libertés fondamentales ; Attendu que l'arrêt attaqué (Versailles, 9 décembre 2003) fixe les indemnités revenant aux consorts X... à la suite de l'expropriation au profit de la commune de Mériel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCP Seguin-Merlet, société civile professionnelle, dont le siège est ..., en

Métivet, conseiller, M.

[U], du syndicat Force ouvrière de chimie de la société Mersen France Py, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Mersen France Py, l'avis de M.

, pour refuser de faire droit au moyen d'annulation du débat contradictoire et de l'ordonnance prise à son issue, que la demande de communication portant « notamment » sur les décisions concernant Messieurs

grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel en ce qu'il portait sur la condamnation principale alors, selon le moyen : 1 / que le fait pour une partie de s'en rapporter à justice sur le mérite

paiement de l'indemnité légale pour le travail du 1er mai prévue à l'article L. 222-7 du Code du travail ne pouvait être remplacé par aucun avantage conventionnel sans qu'il y ait lieu de comparer les mérites

Y... fait grief à l'arrêt d'admettre la créance alors, selon le moyen : 1°/ que l'autorité s'attachant à une précédente décision, quels qu'en soient les mérites, qui a rejeté la demande en paiement formée

.. alors, selon le moyen, qu'il peut être justifié de l'existence de la délégation de pouvoirs de l'auteur d'un appel fait pour le compte d'une personne morale jusqu'à ce que le juge statue sur les mérites

Marguerite, conseillers référendaires, Mme Laulom, avocat général, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Leprieur, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret

demeure pas moins que Marielle X... s'est présentée comme la gérante de fait et la responsable de cet établissement ; qu'à ce titre la condamnation prononcée à son encontre est parfaitement justifiée et mérite

demeure pas moins que Marielle X... s'est présentée comme la gérante de fait et la responsable de cet établissement ; qu'à ce titre la condamnation prononcée à son encontre est parfaitement justifiée et mérite

X... en ayant lui-même reconnu le caractère fautif et puisqu'ainsi que le relève la juridiction du second degré, il avait admis mériter au moins un blâme ou un avertissement, la cour d'appel n'a pas déduit