n° : 1169/22 Ordonnance n° : 90303 du 9 mars 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : l'association Institut supérieur de gestion, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret

[F] [L], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation, M.

[W] [B], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation, Mme [P] [K] épouse [B], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation

sa demande de copie des documents suivants concernant son client incarcéré à la maison centrale de Moulins : 1) la décision ayant ordonné que tous ses déplacements hors de sa cellule soient opérés menotté

d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à ses conclusions ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros, à verser à la société Boré, Salve de Bruneton et Mégret

[O] [P], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation, M.

Mme [A] [P], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation, M.

, greffière AUDIENCE : Le 21 Mai 2013, en audience publique, tenue devant Monsieur Robert CHELLE, assisté de Madame Armelle OSSELE-MENGUETE, greffière à l'issue des débats, la Cour a avisé les parties

[W] [L], ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation, Dans l'instance concernant en outre : Mme [F] [N], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la

[J] [R], ayant la SCP Boullez pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Ptit Goutt' d'Alu - société Carnejac, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation

[N] [O], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation, la société [O] & associés, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation

BHD, ayant la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Bernardaud, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour

Par acte du 19 décembre 2024, la société Boré, Salve de Bruneton et Mégret a déclaré se constituer en demande en lieu et place de son confrère, la SCP [P] et [Z], pour M.

et la saisie n'ayant pas eu lieu dans le délai de 96 heures, ' l'irrégularité de l'audience devant le juge judiciaire en l'absence de notification de celle-ci, d'assistance d'un avocat et ayant été menotté

pas eu lieu dans le délai de 96 heures, ' l'irrégularité de l'audience devant le juge judiciaire en l'absence de notification de celle-ci, d'assistance d'un avocat et d'un interprète et ayant été menotté

pas eu lieu dans le délai de 96 heures, ' l'irrégularité de l'audience devant le juge judiciaire en l'absence de notification de celle-ci, d'assistance d'un avocat et d'un interprète et ayant été menotté

Le représentant de la préfecture sollicit la confirmation de l'ordonnance: Concernant l'exception de nullité, notamment sur le menotage, Monsieur a été menoté concernant à la notion de sécurité.

[X] [V], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation, la société HBR, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation, la

et autres Requête n° : 690/22 Ordonnance n° : 91329 du 15 décembre 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Tourel Immo 5, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret

[N] [T], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation, la société Beologic, ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation, la société Inter