Sentencia del Tribunal de Justicia de 16 de mayo de 1991.#Comisión de las Comunidades Europeas contra República Italiana.

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de Mayotte à sa demande

changement de résidence et de l’indemnité d’éloignement qui lui ont été versées par le secrétariat général pour l’administration de la police (SGAP) de Cayenne (Guyane) en septembre 2014 avant sa mutation à Mayotte

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 avril 2017, à la suite du refus opposé par le vice-recteur de l'académie de Mayotte

Par un mémoire, enregistré le 29 mai 2025, l’Union Maritime de Mayotte a présenté des observations sur ce moyen d’ordre public qui ont été communiquées au département de Mayotte et à la société Mayotte

relatif à l'indemnisation du chômage à Mayotte ; - la convention du 14 mai 2014 pour l'aide au retour à l'emploi ; - la convention du 24 mars 2016 relative à l'indemnisation du chômage à Mayotte ; - le

Ils soutiennent que : - la convention de délégation de service public conclue entre le département de Mayotte et la SAS Mayotte Channel Gateway pour l'exploitation du port de Mayotte - site de Longoni

C... à Mayotte, au motif de l’absence d’urgence établie. La même ordonnance enjoint en revanche au préfet de Mayotte de délivrer à M. A...

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Localité 1] - RG n° 24/01525 APPELANT Mme [P] [E] chez Mme [L] [D], [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Monsuf SAÏD IBRAHIM de la SELARL TOINETTE & SAID IBRAHIM, avocat au barreau de MAYOTTE

Par une convention signée le 3 juillet 2013, le département de Mayotte a délégué à la société Mayotte Channel Gateway (MCG) la gestion du port de Longini.

Mayotte Channel Gateway, pour une durée de quinze années, succédant à la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte.

Vu la procédure suivante : La société Colas Mayotte a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler

Auto del Presidente del Tribunal de Primera Instancia de 2 de mayo de 1994.#Elena Candiotte contra Consejo de la Unión Europea.

Sentencia del Tribunal de Justicia (Sala Sexta) de 7 de mayo de 1998.#Comisión de las Comunidades Europeas contra Reino de Bélgica.

Auto del Tribunal de Justicia (Sala Segunda) de 25 de mayo de 1998.#Rouhollah Nour contra Burgenländische Gebietskrankenkasse.

Conclusiones del Abogado General Gulmann presentadas el 12 de mayo de 1993. # Comisión de las Comunidades Europeas contra República Italiana. # Incumplimiento de Estado - Procedimientos de adjudicación

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