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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2503532_20250414

Administratif

14 avril 2025

14 avril 2025

Elle fait valoir que la demande est toujours en cours d'instruction et que la condition d'urgence n'est pas remplie. Vu : - la décision du président du tribunal désignant M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2310005_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

Il soutient que la mesure est urgente dès lors qu'il a toujours été en situation régulière et que le silence de l'administration le place en situation irrégulière, qu'elle est utile et ne fait obstacle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2310462_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

traitement de chimiothérapie au sein de l'hôpital Saint-Antoine à Paris ; - la mesure est utile eu égard aux dysfonctionnements de la dématérialisation de la procédure, sa demande de titre étant toujours

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2302772_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

visite est informée que la personne détenue, prévenue ou condamnée, fait l'objet d'une interdiction d'entrer en relation avec une personne, qui a été prononcée par l'autorité judiciaire et qui est toujours

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2301763_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

B le 25 novembre 2022, il n'en justifie toujours pas, alors même que l'ordonnance de liquidation porte sur la période courant jusqu'au 14 décembre, qu'il n'avait produit aucun écrit dans le cadre de cette

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2305319_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

fait valoir que par un courriel du 29 mars 2023, la préfecture de police a demandé à Mme A la transmission des documents nécessaires afin de procéder à l'instruction de sa demande et qu'elle demeure toujours

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2607515_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

; - cette mesure est utile dès lors qu’il n’existe pas d’autre moyen lui permettant d’obtenir un titre de voyage ; - elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse dès lors que sa demande est toujours

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2211729_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

B, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce qu'il est durablement établi à Monaco, où il a toujours vécu, et qu'il ne justifie pas de projet d'installation à court terme en France

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TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2403551_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

d'assainissement non collectif des Vosges lui impose de construire une installation d'assainissement ; que cette obligation de travaux est contestée dès lors que son installation d'assainissement a toujours

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2503404_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

La société requérante soutient que la procédure de recouvrement est prématurée, une demande de conciliation ayant été transmise à la plateforme EDOF et étant toujours en cours.

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TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2500475_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Elle soutient que : - elle a entamé plusieurs procédures toujours pendantes devant le juge judiciaire contre la sœur de M. A...

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TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2500796_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

courriers et joint les documents qu'il lui demande ", que " le centre des impôts de Tonnerre lui a confirmé que c'était les bons documents officiels " mais que " le service de chèque énergie lui a toujours

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TA

Magistrat Mme Chevalier Aubert

DTA_2202502_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Elle soutient qu'elle est toujours isolée et qu'elle doit se justifier, démontrer et " être contredite avec iniquité ".

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2414933_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Il fait valoir que la demande de la requérante est toujours en cours d'instruction et qu'elle s'est vue remettre une attestation de prolongation d'instruction valable du 28 octobre 2024 au 27 janvier 2025

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2302609_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

droits au séjour ; après plusieurs allers-retours, il lui a été annoncé que son titre de séjour partait en fabrication et qu'il pourrait en bénéficier dans un délai d'un mois ; il ne s'est toutefois toujours

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TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2300349_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

A soutient que : - il a toujours été " dans les règles ", qu'il s'est toujours présenté aux rendez-vous et qu'il a passé de nombreux appels téléphoniques ; - il a été mal orienté et renseigné, représentant

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2113141_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

A fait valoir qu'il est toujours dans l'attente d'un logement et que sa demande présente un caractère prioritaire compte tenu de handicap dont il est atteint.

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2500068_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Il soutient que : - il a effectué son changement d'adresse le 15 janvier 2024 via la plate-forme ANEF ; à ce jour sa demande n'a toujours pas été étudiée ; sa conjointe et lui souhaitent déménager sur

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2517127_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

aux morts d’un drapeau palestinien le 22 septembre 2025 et d’un drapeau de l’organisation des nations unies (ONU) le 23 septembre 2025 ; 2°) d’ordonner le retrait immédiat de ce dernier drapeau toujours

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2518606_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Dans ces conditions et alors que la demande d’aides est toujours en cours d’instruction, il ne saurait se prévaloir de ce que le département de Seine-et-Marne serait débiteur à son encontre des sommes

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