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créance de la Caisse, sa décision a mis fin à l'instance à l'égard de ce créancier ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est recevable ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que la Caisse fait grief à

à l'égard de ce créancier ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est recevable ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que la Caisse fait grief à l'ordonnance d'avoir fixé à 0 euro le montant de sa créance

Selon l'article R.321-3 du code des procédures civiles d'exécution, en matière de saisie immobilière, si le créancier saisissant agit en vertu d'une transmission de la créance contenue dans le titre exécutoire

esthétique habitat, dont le siège est R.N. 7, 38121 Chonas-L'Amballan, en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1995 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), au profit de la société Mathias

Jean-François X..., ès qualités de représentant des créanciers de la société NMPP et en tant que de besoin mandataire-liquidateur de ladite société, demeurant ...

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Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 11 mai 1993), rendu en matière

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