TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 2ème chambre 2ème section N° RG 21/11166 - N° Portalis 352J-W-B7F-CU7X2 DEMANDERESSE Mme [D] [K] AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Me Matthieu JESSEL

JOURNU substituant Me Arnaud LAURENT de la SCP SVA, avocat au barreau de MONTPELLIER S.A.R.L.

DE MAUROY & LAURENT LIGIER, avocat au barreau de LYON Assistée de la SCP CORNILLON, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE INTIME : M.

La SARL Laurent Perrier Diffusion a mis en demeure la SARL LEALOU d'’avoir à régler certaines factures.

Avons ce jour, une ordonnance dans l'affaire opposant : Monsieur [H] [M] [T] né le [Date naissance 3] 1961 à [Localité 4] de nationalité Française demeurant [Adresse 5] Représenté par Me Mathieu

[Z] à la MSA Midi-Pyrénées Sud en qualité de gérant associé non-salarié agricole, chef d'exploitation, de la SARL «'La ferme Mathilde'» du 6 février 2011 au 31 décembre 2014 et a validé la contrainte émise

Jean-Paul EYRAUD, Président de l'audience, Mme Christelle CALLAREC, Mme Laurence TANGUY, Mme Françoise MENARD et M.

Civile Cab. 5 N° RG 25/01589 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NIBA Copie executoire à : Me Laurent BOISRAME Me Patrick PAYER Copie : dossier Le Le Greffier PARTIE DEMANDERESSE Madame

BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2268082 Intimés : Madame [B] [V], représentée par Me Laurent KARILA de la SELAS KARILA

Laurent, conseiller, et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 mars 2022 où étaient présents M. Soulard, président, M.

Laurent, conseiller, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de M.

Laurent X... à la société T.N.M. la Criée venant aux droits de la SARL Compagnie Gildas Bourdet d'une part, et cette même société à M.

Laurent X... à la société T.N.M. la Criée venant aux droits de la SARL Compagnie Gildas Bourdet d'une part, et cette même société à M.

Dans ses écritures, Laurent X... conteste avoir maltraité physiquement et verbalement son épouse.

Laurent Joseph Marie André X... C/ Mme Nathalie Y...

FINANCO Représentée par Me William MAXWELL de la SELAS MAXWELL MAILLET BORDIEC, avocat au barreau de BORDEAUX Représentée par Me Mathieu SPINAZZE de la SELARL DECKER, avocat au barreau de TOULOUSE

Sur le rapport de Mme Diop-Simon, conseiller référendaire, les observations de Me Laurent Goldman, avocat de M.

DBVN-V-B7H-G2PD Décision de première instance : Pôle social du Tribunal judiciaire de TOURS en date du 12 Juin 2023 ENTRE APPELANT : Monsieur [H] [V] [Adresse 5] [Localité 3] Représenté par Me Laurent