spéciale représentant l'Etat dans les différends internationaux en matière d'investissement, ayant son siège : [Adresse 2] (PEROU) agissant par sa Présidente, Ayant pour avocat postulant : Me Matthieu

conclusions de nullité par le conseil de l'intéressé, jointes au dossier et évoquées in limine litis, et après avoir entendu les parties, l'incident est joint au fond ; Après avoir entendu Maître Bruno MATHIEU

. : 2 rue du Bugey 69330 MEYZIEU représenté par la SCP JUNILLON-WICKY, Avoués assisté par Maître MATHIEU, Avocat, (TOQUE 975) Madame A..., prise en sa qualité de représentante légale de son fils mineur

N° V 20-81.219 F-D N° 00377 CK 24 MARS 2021 CASSATION Mme DE LA LANCE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _____________________

Didier et Florian X..., Mmes Mathilde, Jung et Sook X..., M. Y..., M. Z..., M.

A, - les conclusions de Mme Mathieu, rapporteure publique, - les observations de Me Dimondo pour l'OPH d'Aubervilliers. Considérant ce qui suit : 1.

Turcey, conseiller, et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 janvier 2022 où étaient présents M. Soulard, président, M.

observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de Mme [N] [D] ès qualités de liquidateur judiciaire de l'association [1] et de la société [2], parties civiles, et les conclusions de Mme Mathieu

Sur le rapport de M. de Lamy, conseiller, et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 octobre 2022 où étaient présents M.

[I] [Z], et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 octobre 2022 où étaient présents M.

[O] [B] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Pascale FLAURAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0090 INTIMÉE SARL BERNER [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Matthieu

The Municipality and the Inspectorate also submitted that the payment of taxes for renting land from the State had not entitled Z. to build on that land. 23 .

ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : * SAS BATIREX Immatriculée sous le numéro 878 434 307, ayant son siège social [Adresse 1] représentée par : Me Mathieu SPINAZZE de la SELARL DECKER, Avocat au barreau de

15 Février 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de DREUX Section : Industrie No RG : 08/ 00087 Copies exécutoires délivrées à : la SCP GIBIER SOUCHON FESTIVI RIVIERRE Me Mathilde

ar ailleurs, si le dé ôt ar un ouvrier de l’Etat ex osé aux oussières d’amiante d’une lainte avec constitution de artie civile contre une collectivité ublique ou le fait de se orter artie civile

B... se révaut d’une lainte énale avec constitution de artie civile introduite en 2005 ar d’autres victimes, il ne résulte as de l’instruction que le requérant aurait lui-même dé osé une lainte

No 10/ 00731 AFFAIRE : Matthieu X... C/ S. A.

Monsieur MATHIEU, Président . Madame DUMAS, Conseiller .