2007 25/04/2007 ResDH(2006)32 73893/01 Besseau 07/03/2006 07/06/2006 ResDH(2003)94 44404/02 Cour 03/10/2006 03/01/2007 CM/ResDH(2008)05 53425/99 Dumas 23/09/2003 24/03/2004 CM/ResDH(2008)39 41522/98 Gaultier

barreau de MEAUX INTIMÉE La Société PARFIP FRANCE No SIRET : 411 873 706 agissant en la personne de son représentant légal 18/ 20 rue Jean Giraudoux 75016 PARIS 16 Représentée par Me Matthieu

, composée de : Monsieur Benoît HOLLEAUX, conseiller faisant fonction de président Madame Christine LETHIEC, conseillère Madame Laure TOUTENU, vice-présidente placée Greffier : Mme Caroline GAUTIER

Sociétés de NANTERRE sous le numéro 301 192 142 Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Matthieu

application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 27 Septembre 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Martine MATHIEU-GALLI

Le Président a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Bernadette AUGE, Président Madame Florence DELORD, Conseiller Madame Martine MATHIEU-GALLI, Conseiller

Le Président a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Bernadette AUGE, Président Madame Florence DELORD, Conseiller Madame Martine MATHIEU-GALLI, Conseiller

Gérard FORET-DODELIN, Président Madame Martine MATHIEU-GALLI, Conseiller Monsieur Jean-Luc CABAUSSEL, Conseiller Greffier lors des débats : Monsieur Kamel BENKHIRA.

Gérard FORET-DODELIN, Président Madame Martine MATHIEU-GALLI, Conseiller Monsieur Jean-Luc CABAUSSEL, Conseiller Greffier lors des débats : Monsieur Kamel BENKHIRA.

né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1] demeurant au [Adresse 1] [Adresse 2] comparant en personne, assisté de Me Frédéric CHHUM, avocat au barreau de PARIS, toque : A0929 substitué par Me Mathilde

Antoinette YL..., demeurant ..., 105°/ Madame Henriette R..., demeurant rue de la Libération à Saint-Marcellin (Loire), 106°/ Madame Cécile YF..., demeurant Pont des Romains à Chamboeuf, Saint-Galmier

2007 25/04/2007 ResDH(2006)32 73893/01 Besseau 07/03/2006 07/06/2006 ResDH(2003)94 44404/02 Cour 03/10/2006 03/01/2007 CM/ResDH(2008)05 53425/99 Dumas 23/09/2003 24/03/2004 CM/ResDH(2008)39 41522/98 Gaultier

- signé par Sylvie HYLAIRE, Présidente de chambre et par Mathilde SARRON, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire EXPOSÉ DU LITIGE M.

- signé par Sylvie HYLAIRE, Présidente de chambre et par Mathilde SARRON, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire EXPOSÉ DU LITIGE M.

rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Sylvie HYLAIRE, Présidente de chambre, Valérie CAZENAVE, Conseillère, Laurence DELARBRE, Conseillère, Greffier : Madame Mathilde

- signé par Sylvie HYLAIRE, Présidente de chambre et par Mathilde SARRON, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire EXPOSÉ DU LITIGE M.

PARTIE INTERVENANTE : Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE CHALON SUR SAONE [Adresse 6] [Adresse 5] représentée par Me Arnaud CLERC, avocat au barreau de PARIS, toque : T10 substitué par Me Mathilda

entendu en son rapport, composée de : Denis ARDISSON, président de chambre Sylvie HYLAIRE, présidente de chambre Didier MALINOSKY, vice-président placé Greffier, lors des débats : Mme Caroline GAUTIER