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Instance de Paris - RG n° 09/09690 APPELANTE : Société WITTERSHAM INC agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux [Adresse 4] [Adresse 3] PANAMA Représentée par Me Matthieu

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CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:0219JUD002483994

Admin. suprême

19 février 1998

Autriche ; 2.3.1987, Mathieu-Mohin et Clerfayt c. Belgique ; 26.10.1988, Norris c. Irlande En l’affaire Bowman c.

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Pôle 1 - Chambre 13

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Appel

5 janvier 2026

[E] [X], Entendu Maître Anne-Laure ARCHAMBAULT de SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocat représentant l'Agent Judiciaire de l'Etat, Entendue Madame Sabrina ABBASSI-BARTEAU, Substitute Générale, Les

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TCOM

LUNDI

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Commerce

19 janvier 2026

LEREBOURG, avocat au barreau de Paris, membre de la SELAS VERSUS, [Adresse 2] DEFENDEUR SAS ALTAIR, [Adresse 3] comparaissant par Maître Isabelle ZIEGLER, avocat à la Cour, à la décharge de Maître Mathieu

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00944_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

Dans l'hypothèse où le contribuable s'acquitte de cette obligation, il incombe ensuite au service, s'il s'y croit fondé, d'apporter la preuve de ce que la charge en cause n'est pas déductible par nature

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02303_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2021 et un second mémoire enregistré le 6 septembre 2024, qui n’a pas été communiqué, le département de la Marne, représenté par la SCP Colomes- Mathieu

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Chambre Sociale

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Appel

19 janvier 2024

2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : 17/00518 Jugement du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROUEN du 23 Avril 2019 APPELANT : Monsieur [W] [Y] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Matthieu

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Cassation

5 mars 1998

.; que les voyages semblent, si l'on en croit un des enfants, s'être limités à des séjours à Bavincourt dans une caravane achetée à crédit; que le mari toutefois a quelque difficulté à expliquer

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1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2404052_20260306

Administratif

6 mars 2026

Aux termes de l’article L. 825-2 du code de la construction et de l’habitation : « Les contestations des décisions prises en matière d’aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les

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12ème chambre, éloignement (Collégiale)

DTA_2501204_20250728

Administratif

28 juillet 2025

B engage, s'il s'y croit fondé, une action en justice contre son employeur au motif que ce dernier l'a embauché sans le déclarer.

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Pôle 6 - Chambre 8

60340ffbf8e7f4bee5710210

Appel

9 février 2017

Commissaire à l'exécution du plan de la GVM CARE & RESEARCH HOPITAL EUROPEEN DE PARIS [Adresse 3] [Adresse 4] représenté par Me Loïc TOURANCHET, avocat au barreau de PARIS, toque : K0168 substitué par Me Mathieu

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6ème Chambre

DTA_2100435_20231201

Administratif

1 décembre 2023

Sous le n° 2100435, par une requête et des mémoires enregistrés les 18 janvier, 24 février, 10 avril et 6 mai 2021, la SAS Couleurs Deco, représentée par la SELARL MD Consult, agissant par Me Mathieu,

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00039_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

Cette fraction décroît en fonction de leur chiffre d'affaires, de sorte que, symétriquement, le taux effectif d'imposition à cette cotisation croît en fonction du chiffre d'affaires.

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CHAMBRE ÉCONOMIQUE

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Appel

24 octobre 2024

Il estime en revanche qu'il y a lieu de revoir la pose des ardoises en s'assurant que la longueur des crochets est de 150 mm puisque seul le défaut de longueur des crochets constitue une non-conformité

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CHAMBRE ÉCONOMIQUE

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Appel

7 octobre 2025

GREFFIERE : Madame Elise DHEILLY COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Odile GREVIN en a rendu compte à la cour composée de : Mme Odile GREVIN, présidente de chambre, Mme Florence MATHIEU

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3ème chambre

DTA_2301299_20230522

Administratif

22 mai 2023

Mathieu Duhamel, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'État dans le département à l'exception de certaines catégories d'actes

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00381_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

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TCOM

Référés

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Commerce

18 juin 2025

ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE prononcée par mise à disposition au greffe le 18 Juin 2025 référé numéro : 2025R00059 DEMANDEUR SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS [Adresse 1] comparant par Me Mathieu

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Pôle 2 - Chambre 1

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Appel

20 octobre 2020

B0515 Ayant pour avocat plaidant Me Claire JOLIBOIS de l'AARPI Ader Jolibois, avocat au barreau de PARIS, toque : T11 INTIMÉS Monsieur [N] [W] [Adresse 5] [Localité 7] Représenté par Me Matthieu

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3e chambre civile

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Appel

6 octobre 2022

NARBONNE n° D 450 161 971, représentée par son gérant en exercice domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 8] [Adresse 6] [Localité 2] Représentée par Me Bruno BLANQUER de la SCP BLANQUER//CROIZIER

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